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Fixation des rémunérations ou avantages maximum susceptibles d'être perçus par les Conseillers de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de la Société de gérance des immeubles municipaux (S.G.I.M.). Mme Mireille FLAM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 juillet 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu la loi n� 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux Soci�t�s d'�conomie mixte locales ;
Vu la loi d'orientation n� 92-125 du 6 f�vrier 1992 relative � l'administration territoriale de la R�publique, et notamment son article 42 ;
Vu la d�lib�ration R. 31, en date des 23 et 24 avril 2001, d�signant Mmes Gis�le STIEVENARD, Colombe BROSSEL, Marie-France GOURIOU, M. Fran�ois-Xavier FLORES, Mme Claude-Annick TISSOT en qualit� de membres du Conseil d'administration, Mme Sophie MEYNAUD en qualit� de d�l�gu�e aux assembl�es g�n�rales, � exercer des fonctions au sein de la Soci�t� de g�rance des immeubles municipaux (S.G.I.M.) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant des r�mun�rations ou avantages maximum susceptibles d'�tre per�us par les Conseillers de Paris si�geant au sein des instances dirigeantes de la Soci�t� de g�rance des immeubles municipaux (S.G.I.M.) ;
Constatant que le montant des jetons de pr�sence est fix� au m�me taux que celui pr�vu par la d�lib�ration D. 1752 (codification de la d�lib�ration propre � chaque S.E.M.) du Conseil de Paris, en date du 18 d�cembre 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Le montant annuel maximum des r�mun�rations susceptibles d'�tre per�ues par Mmes Gis�le STIEVENARD, Colombe BROSSEL, Marie-France GOURIOU, M. Fran�ois-Xavier FLORES, Mmes Claude-Annick TISSOT en qualit� de membres du Conseil d'administration, Sophie MEYNAUD en qualit� de d�l�gu�e aux assembl�es g�n�rales au sein de la Soci�t� de g�rance des immeubles municipaux (S.G.I.M.) est fix� � 15.000 F, au titre des jetons de pr�sence.

Juillet 2001
Déliberation
2001 SGCP 23
Conseil municipal
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