D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 juillet 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'Education, et notamment l'article L. 212-4 ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre de p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de d�poser une demande de permis de construire en vue de la cr�ation d'un pr�au couvert � l'�cole polyvalente, 16, rue Tandou (19e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. �ric FERRAND, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser une demande de permis de construire en vue de la cr�ation d'un pr�au couvert � l'�cole polyvalente, 16, rue Tandou (19e).