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Approbation du principe de l'affichage légal d'avis administratifs. - Approbation des modalités d'attribution du marché correspondant. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles R. 123-15 et suivants ;
Vu le Code de l'Expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 et suivants ;
Vu le Code des march�s publics et notamment les articles 104, 273, 295 � 298 et 378 � 389 ;
Vu le D�cret n� 99-331 du 29 avril 1999 du Minist�re des Finances relatif aux march�s � bons de commande et modifiant le Code des march�s publics ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s d'attribution d'un march� pour l'affichage l�gal d'avis administratifs et lui demande l'autorisation de signer le march� correspondant ;
Vu le rapport pr�sente par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de l'affichage l�gal d'avis administratifs.
Art. 2.- Lesdites prestations feront l'objet d'un march� � bons de commande sur appel d'offres ouvert europ�en, lanc� en vertu des articles 273, 295 � 298 et 378 � 388 du Code des march�s publics.
Art. 3.- Sont approuv�s l'acte d'engagement, le r�glement de la consultation, le cahier des clauses administratives particuli�res et le cahier des clauses techniques particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution dudit march�.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer ledit march� ou un march� n�goci�, apr�s avis favorable de la Commission d'appel d'offres de la Ville de Paris, dans l'hypoth�se o� l'appel d'offres pr�cit� serait d�clar� infructueux, pour la r�alisation de l'op�ration susvis�e.
Art. 5.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, fonctions 020, 022, 70, 815, 820, 822, 824, 832, et divers autres budgets de fonctionnement de la Mairie, pour l'exercice 2001 et les exercices 2002, 2003 et 2004 sous r�serve des d�cisions de financement.

Juillet 2001
Déliberation
2001 DAUC 105
Conseil municipal
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