D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 ao�t 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 ao�t 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la d�lib�ration 1999 DLH 308, en date des 22 et 23 novembre 1999, autorisant la conclusion avec la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris d'un bail emphyt�otique portant location de l'immeuble communal situ� 4, rue de Mont-Louis (11e), dans le cadre de la convention pr�cit�e ;
Vu le rapport financier �tabli par la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris en application de l'article L. 1523-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et relatif � la r�habilitation � usage de logement social de l'immeuble situ� 4, rue de Mont-Louis (11e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris � r�aliser un programme de r�habilitation de 9 logements PLUS et 3 locaux commerciaux dans ledit immeuble ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 25 juin 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 26 juin 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.), la r�alisation par la soci�t�, d'un programme de r�habilitation de 9 logements PLUS et 3 locaux commerciaux situ� 4, rue de Mont-Louis (11e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 756.000 F, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement sous forme d'une subvention d'un montant de 2.500.000 F.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes collecteurs.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la S.I.E.M.P. pour la location de l'immeuble communal situ� 4, rue de Mont-Louis (11e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer restera fix� au taux symbolique de 100 F. Il pourra �tre ult�rieurement revu, lorsque l'�quilibre d'exploitation le permettra ;
- les travaux du programme de r�habilitation de l'immeuble portant sur l'am�nagement de 9 logements PLUS et de locaux commerciaux, devront �tre achev�s dans un d�lai de 18 mois � compter de la date de la d�cision pr�fectorale de financement des logements ;
- les locataires qui auront d� �tre relog�s pour les besoins du chantier b�n�ficieraient d'un droit de priorit� pour l'attribution des logements r�habilit�s.