retour Retour

Fixation du montant de la redevance d'occupation temporaire du domaine public entre la Ville de Paris et la Région d'Ile-de-France pour l'occupation d'un court et d'un mur de tennis sis 172, rue Championnet (18e). M. Pascal CHERKI, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 19 juillet 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 19 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation la fixation du montant de la redevance d'occupation temporaire du domaine public � la charge de la R�gion d'Ile-de-France pour l'occupation d'une emprise de 1.114 m�tres carr�s sise 172, rue Championnet (18e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 25 juin 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Pascal CHERKI, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La redevance d'occupation dont la R�gion d'Ile-de-France devra s'acquitter pour l'occupation d'une emprise de 1.114 m�tres carr�s sise 172, rue Championnet (18e) est fix�e � 724.110 F pour la dur�e totale d'occupation juin 2001 � octobre 2003.
Art. 2.- Cette redevance sera fractionn�e et recouvr�e � la fin de chaque ann�e calendaire.
Art. 3.- La recette correspondante sera inscrite au budget de fonctionnement 2001 au chapitre 75, article 7522.

Juillet 2001
Déliberation
2001 JS 71
Conseil municipal
retour Retour