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Approbation du principe de passation d'une convention de délégation de service public pour le fonctionnement des centres d'animation Rébeval et de son annexe, Mathis, Clavel et Curial sis respectivement 36 et 45, rue Rébeval, 15, rue Mathis, 26, rue Clavel et 90, rue Curial (19e), conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite "Loi Sapin", codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et annulation de la délibération 2001 JS 70 approuvant le principe de délégation de service public pour le centre d'animation Rébeval. Mme Clémentine AUTAIN, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 19 juillet 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 19 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�cision, en date du 20 octobre 2000, par laquelle le Tribunal administratif de Paris a annul� la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date des 13 et 14 d�cembre, approuvant le principe de passation d'une convention de d�l�gation de service public pour le fonctionnement des centres d'animation Mathis, Clavel, Curial et R�beval ;
Vu la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques, codifi�e au Code g�n�ral des collectivit�s trritoriales dans ses articles L. 1411-1 � L. 1411-18 ;
Vu le vote du Conseil du 19e arrondissement, en date du 5 juin 2001, d�cidant d'un mode de gestion d�l�gu�e pour les 4 centres d'animation du 19e arrondissement regroup�s en un lot unique ainsi que de la mise en r�gie temporaire de la gestion de ces 4 centres en attendant l'entr�e en application de la future convention de d�l�gation de service public ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de passation d'une convention de d�l�gation de service public pour le fonctionnement des centres d'animation R�beval et de son annexe, Mathis, Clavel et Curial sis respectivement 36 et 45, rue R�beval, 15, rue Mathis, 26, rue Clavel et 90, rue Curial (19e), conform�ment aux dispositions de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993, dite "Loi Sapin", codifi�e au Code g�n�ral des collectivit�s territoriales dans ses articles L. 1411-1 � L. 1411-18 et annulation de la d�lib�ration 2001 JS 70 approuvant le principe de d�l�gation de service public pour le centre d'animation R�beval ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Cl�mentine AUTAIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est annul�e la d�lib�ration 2001 JS 70 du Conseil de Paris, en date du 29 janvier 2001, approuvant le principe de la passation d'une convention de d�l�gation de service public pour le fonctionnement du centre d'animation R�beval sis 36, rue R�beval (19e).
Art. 2.- La gestion du centre d'animation R�beval sis 36, rue R�beval et son annexe au 45, rue R�beval (19e), est confi�e au Conseil du 19e arrondissement, � sa demande.
Art. 3.- Est approuv� le principe de la passation d'une convention de d�l�gation de service public pour le fonctionnement des centres d'animation R�beval, Mathis, Clavel et Curial sis respectivement 36, rue R�beval, et son annexe, 15, rue Mathis, 26, rue Clavel et 90, rue Curial (19e), selon les proc�dures de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relatives � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques, codifi�e au Code g�n�ral des collectivit�s territoriales dans ses articles L. 1411-1 � L. 1411-18.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � engager, sur la base du rapport, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, la proc�dure de publicit�, � dresser la liste des candidats admis � pr�senter une offre et � accomplir tous les actes pr�paratoires � la passation du contrat de d�l�gation.

Juillet 2001
Déliberation
2001 JS 269
Conseil municipal
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