D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 ao�t 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 ao�t 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 441-1 et suivants, et les articles R. 441-1 et suivants ;
Vu le d�cret n� 2000-1079 du 7 novembre 2000 relatif � l'enregistrement d�partemental des demandes de logements locatifs sociaux ;
Vu l'arr�t� du 7 novembre 2000 relatif au num�ro d�partemental d'enregistrement des demandes de logements ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'habiliter les services de la Ville de Paris � d�livrer le num�ro d�partemental d'enregistrement des demandes de logements ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les services de la commune de Paris sont habilit�s � �tre le lieu d'accueil et d'enregistrement des demandes de logements et � d�livrer le num�ro d'enregistrement d�partemental pr�vu par la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec les organismes bailleurs qui disposent d'un patrimoine social conventionn� � Paris toute convention requise pour l'application de la pr�sente d�lib�ration.