Libell� de la question :
"Les conventions r�gissant les relations entre la Ville de Paris et les soci�t�s d'�conomie mixte de gestion des immeubles sociaux pr�voient la reprise par ces organismes des logements du contingent de la Ville de Paris au-del� d'une certaine dur�e de vacance.
C'est pourquoi M. Yves CONTASSOT et les membres du groupe "Les Verts" demandent � M. le Maire de Paris :
1�) de porter � leur connaissance le nombre de logements repris ainsi par chaque soci�t� et la nature des attributions qui ont �t� ensuite effectu�es et si certains de ces logements repris ont �t� attribu�s au titre du contingent d'autres r�servataires. Dans l'affirmative, lesquels ?
2�) si la Ville de Paris a l'intention de modifier ces conventions pour garantir que tous les logements sociaux financ�s par la collectivit� parisienne soient attribu�s par la Commission d'attribution mise en place par l'Ex�cutif municipal ;
3�) de leur faire conna�tre le nombre de logements dont la r�servation par un autre r�servataire que la Ville de Paris est arriv�e � �ch�ance au cours de l'exercice 2001 et de disposer de ces statistiques par organisme et par nature de r�servataires."
R�ponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"Les �l�ments concernant le nombre de logements repris en 2001 sur le contingent r�serv� � la Ville de Paris, � la suite notamment de refus ou de d�sistements de candidats, n'est pas encore connu puisque des propositions d'attribution effectu�es au cours du dernier trimestre sont encore en cours.
En ce qui concerne le d�lai conventionnel dont disposent les diff�rents d�signataires (maires d'arrondissement et commission de d�signation pr�sid�e par M. l'Adjoint au Maire charg� du Logement), pour exercer leur droit de d�signation, il est en g�n�ral de 3 mois.
Cependant, ce d�lai d'attribution pr�sente un caract�re conventionnel et non pas l�gal et peut varier dans les faits. Or, un certain nombre de conventions pass�es ant�rieurement � 1977 ne pr�voyaient qu'un d�lai d'un mois.
En outre, les organismes bailleurs r�percutent sur leurs r�servataires de logements les r�ductions de d�lais de pr�avis par la loi afin de prot�ger les locataires.
Ces contraintes de temps, qui p�sent aussi bien sur les d�signations faites par la Commission municipale que sur celles �manant des maires d'arrondissement, se conjuguent avec le d�lai l�gal de r�ponse de quinze jours laiss� au candidat par le Code de la construction et de l'habitat.
Aucune possibilit� d'extension des d�lais ne semble toutefois �tre envisageable, les organismes bailleurs �tant fond�s � exiger que les r�servataires assument les loyers et charges inh�rents � l'immobilisation des logements au-del� du d�lai consenti. Le Pr�fet de Paris se propose d'ailleurs de reprendre en compte un d�lai de trois mois dans le texte du nouveau r�glement d�partemental, actuellement en projet.
De plus, la plupart des organismes gestionnaires ne disposent d'aucun contingent propre qui leur permettrait de compenser le logement repris par la mise � disposition imm�diate d'un autre logement.
La seule solution possible afin de limiter les risques de reprise des logements consisterait � transmettre aux bailleurs une liste des candidats class�s par ordre de pr�f�rence avec le risque qu'ils se livrent � un choix ou une mise en concurrence parmi ceux-ci.
Il est toutefois � noter qu'une part non n�gligeable des organismes, et plus particuli�rement ceux li�s � la Ville, se montrent dispos�s � faire preuve de souplesse en la mati�re et n'appliquent pas strictement les d�lais de reprises si l'imminence d'une nouvelle d�signation leur est signal�e.
En ce qui concerne la modification des conventions liant la Ville aux bailleurs afin de confier � la commission de d�signation de la Ville le soin de disposer de l'int�gralit� des droits de d�signation, elle est inenvisageable au titre notamment de la loi P.M.L. qui conf�re aux maires d'arrondissement le droit de disposer, une fois les relogements de droit effectu�s, de 50 % des logements dont la Ville est r�servataire.
Enfin, les �l�ments concernant d'�ventuelles �ch�ances de conventions intervenues en 2001 seront communiqu�s � l'auteur de la pr�sente question en m�me temps que ceux concernant les logements repris."