D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 11 d�cembre 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 16 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n� 96-142 du 21 f�vrier 1996 relative � la partie l�gislative du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu le d�cret n� 48-1108 du 10 juillet 1948, modifi�, notamment par le d�cret n� 94-811 du 16 septembre 1994, portant reclassement hi�rarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du r�gime g�n�ral des retraites ;
Vu le d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965, modifi�, relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 531, en date du 13 avril 1992, relative � l'attribution aux agents de surveillance de Paris affect�s dans les zones pi�tonnes, � compter du 1er juillet 1992, de diverses indemnit�s, ensemble la d�lib�ration D. 898, en date du 5 juillet 1993, portant revalorisation de diverses indemnit�s allou�es aux agents de surveillance de Paris affect�s dans les zones pi�tonnes ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes, 2e section, en date du 27 janvier 1998 ;
Vu la d�lib�ration PP 19-1�, en date des 23 et 24 novembre 1998, fixant les dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 mars 1998, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer le classement hi�rarchique et l'�chelonnement indiciaire applicables au corps des agents de surveillance de Paris ;
Sur rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le classement hi�rarchique et l'�chelonnement indiciaire du corps des agents de surveillance de Paris sont fix�s ainsi qu'il suit :

Echelonnement indiciaire

Art. 2.- La r�mun�ration comprend le traitement correspondant � l'indice aff�rent � l'�chelon dans lequel est class� l'agent, l'indemnit� de r�sidence, �ventuellement le suppl�ment familial de traitement, le cas �ch�ant, la nouvelle bonification indiciaire ainsi que les primes rattach�es aux fonctions exerc�es.
Art. 3.- Le r�gime indemnitaire des agents de surveillance de Paris est fix� ainsi qu'il suit :
- les agents exer�ant sur la voie publique, per�oivent une prime de suj�tion de travail sur la voie publique �gale � 15 % du traitement brut soumis aux retenues pour pension ;
- cette prime comprend une part fixe de 80 % et une part variable de 20 % dont les modalit�s d'attribution sont fix�es par arr�t� pr�fectoral ;
- les agents appartenant aux 2e et 3e grades, charg�s de la gestion du service per�oivent �galement cette prime de suj�tion ;
- pour les agents plac�s, temporairement pour raison de sant�, sur un emploi hors voie publique, les modalit�s d'attribution des primes sont fix�es par le r�glement d'emploi ;
- les agents affect�s dans les zones pi�tonnes per�oivent des indemnit�s sp�cifiques, conform�ment aux dispositions de la d�lib�ration D. 531, en date du 13 avril 1992, susvis�e ;
- les agents exer�ant leurs fonctions dans des zones comportant des services continus et difficiles d�termin�es par arr�t� conjoint du Pr�fet de police et du Maire de Paris, b�n�ficient d'une prime de suj�tion de travail sur la voie publique qui est augment�e d'un compl�ment sp�cial d'un montant �gal � 7 % du traitement et compl�t�e par une indemnit� pour services continus et postes difficiles, dans les m�mes conditions que celles fix�es par la d�lib�ration D. 531, en date du 13 avril 1992, susvis�e, applicable aux agents affect�s dans les zones pi�tonnes.
Ces agents b�n�ficient �galement, le cas �ch�ant, de l'indemnit� horaire pour travail normal de nuit, de la majoration sp�ciale pour travail intensif et de l'indemnit� horaire pour travail les dimanches et jours f�ri�s.
Ces diff�rentes indemnit�s sont exclusives de toute r�mun�ration horaire pour travaux suppl�mentaires ou, de toute autre r�mun�ration accessoire de quelque nature que ce soit, attribu�e au m�me titre.
Le montant des diff�rentes primes est fix� par arr�t� pr�fectoral.
Le mode de r�partition des primes est fix� dans le r�glement d'emploi.
Les agents de surveillance de Paris qui sont affect�s hors voie publique pour des raisons d'incapacit� permanente sont soumis au r�gime indemnitaire applicable aux fonctionnaires administratifs de cat�gorie C du service d'affectation.
Art. 4.- Le corps des agents de surveillance de Paris est class�, pour ce qui concerne les conditions d'ouverture des droits � pension de retraite, en cat�gorie B au sens de l'article 21 du d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965, susvis�.
Art. 5.- Le co�t de cette r�forme statutaire �valu� � 5.100.000 F, en ann�e pleine, sera imput� sur les cr�dits inscrits au chapitre 920, article 56-11, du budget sp�cial de fonctionnement de la Pr�fecture de police pour l'exercice 1998.