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G - DPE 89 G Paris Solidarité Habitat Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du Département de Paris. Signature d’une convention avec Eau de Paris portant sur sa participation financière au FSL. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code de l?Action Sociale et des Familles, et notamment son article L. 115-3 ;

Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement ;

Vu la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales ;

Vu la loi n� 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu le d�cret n� 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarit� pour le logement ;

Vu le d�cret n� 2008-780 du 13 ao�t 2008 relatif � la proc�dure applicable en cas d?impay� des factures d?�lectricit�, de gaz, de chaleur et d?eau ;

Vu le Plan D�partemental d?Action pour le Logement des Personnes D�favoris�es du D�partement de Paris approuv� par arr�t� conjoint du Pr�fet de Paris et du Maire de Paris, Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral, en date du 15 janvier 2010, et publi� au bulletin officiel du D�partement de Paris du 12 mars 2010 ;

Vu le r�glement int�rieur du Fonds de Solidarit� pour le Logement du D�partement de Paris adopt� le 25 septembre 2006 par le Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral et publi� au bulletin officiel du D�partement de Paris du 17 octobre 2006 ;

Vu le R�glement du Service Public de l?Eau � Paris approuv� par le Conseil de Paris par d�lib�ration des 23 et 24 novembre 2009 ;

Vu le projet de d�lib�ration 2010 DASES 594 G - DPE 89 G par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l?autorisation de signer une convention relative aux modalit�s de contribution d?Eau de Paris au Fonds de Solidarit� pour le Logement de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec Eau de Paris, �tablissement public local � caract�re industriel et commercial, dont le si�ge est au 9 rue Victor Sch?lcher (14e), et la Caisse d?Allocations Familiales de Paris, dont le si�ge est au 50 rue du Docteur Finlay (15e), la convention relative aux modalit�s de contribution d?Eau de Paris au Fonds de Solidarit� pour le Logement du D�partement de Paris. Le texte de cette convention est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Novembre 2010
Déliberation
2010 DASES 594
Conseil général
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