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G Création d’une régie d’avances et de recettes dédiée au service PAM 75 de transport des personnes à mobilité réduite. Mme Véronique DUBARRY, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu l?ordonnance n� 59-151 du 7 janvier 1959 modifi�e relative � l?organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu le d�cret n� 59-157 du 7 janvier 1959 modifi� relatif � l?organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit� locales ;

Vu le d�cret n� 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d?Ile-de-France ;

Vu la d�lib�ration du Conseil du STIF n� 7539 du 10 octobre 2002 relative � la mise en place de centres d�partementaux de r�servation et de gestion des transports sp�cialis�s pour les personnes � mobilit� r�duite ;

Vu la d�lib�ration du Conseil du STIF n� 2009/0579 du 8 juillet 2009 relative � l?adoption du nouveau r�glement r�gional du r�seau PAM Ile de France ;

Vu la d�lib�ration du Conseil du STIF n� 2009/1025 du 9 d�cembre 2009 relative au dispositif de centre de r�servation et de gestion de transport sp�cialis�s dans Paris, portant d�l�gation de comp�tence du STIF au D�partement de Paris en mati�re de transports sp�cialis�s de personnes handicap�es et d�finissant les conditions de financement du service PAM 75 ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment l?article L. 3211-2 alin�a 8 ;

Vu l?instruction codificatrice n� 06-31-A-B-M du 21 avril 2006 relative au fonctionnement des r�gies ;

Vu la d�lib�ration 2010 DVD 38 G du 8 juin 2010 relative au fonctionnement du service de transports des personnes � mobilit� r�duite � Paris, dit PAM 75 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose la cr�ation d?une r�gie d?avances et de recettes d�di�e au service PAM 75 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme V�ronique DUBARRY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est approuv�e la cr�ation d?une r�gie d?avances et de recettes d�di�e au service de transport des personnes � mobilit� r�duite, dite R�gie PAM 75. Cette r�gie sera ?externalis�e?, avec un r�gisseur agr�� de l?entreprise attributaire du march� de service PAM 75 et install�e dans les locaux d?accueil des usagers du Service PAM 75.

Article 2 : La r�gie encaisse le prix de la prestation de transport du Service PAM 75 pay� par les usagers ou les organismes tiers, sous forme de droits de transport acquis avant les r�servations ou par r�glement de factures �mises par le Service PAM 75.

Article 3 : Les recettes sont notamment encaiss�es selon les modes de recouvrement suivants : num�raire, ch�que, virement, pr�l�vement automatique, carte bancaire au guichet, carte bancaire par vente � distance par t�l�phone, carte bancaire en ligne par Internet.

Article 4 : La r�gie paie les d�penses suivantes :

- avant reversement des recettes au comptable, remboursement des erreurs de facturation ;

- avant reversement des recettes au comptable, remboursement du solde des droits de transport des usagers radi�s, pour les raisons fix�es par arr�t� d�partemental ;

- frais et commissions bancaires

Article 5 : Les d�penses peuvent �tre pay�es notamment selon les modes de r�glement suivants, dans la limite d?un montant de mille cinq cents euros (1.500 euros) par op�ration : num�raire (uniquement pour les personnes physiques), virement depuis le compte de d�p�t de fond du tr�sor ouvert pour la r�gie.

Article 6 : La mise en ?uvre de la r�gie et la nomination du r�gisseur et de ses suppl�ants et mandataires seront d�termin�es par arr�t�s du Pr�sident du Conseil de Paris (Conseil g�n�ral) avec avis favorable du Directeur R�gional des Finances Publiques d?Ile de France et du D�partement de Paris.

Article 7 : Les recettes seront imput�es au budget de fonctionnement du D�partement de Paris au chapitre 75, nature 7583 ?Participation des b�n�ficiaires d?une mesure d?accompagnement social personnalis�?, rubrique 882 ?Transports de personnes handicap�es?.

Les d�penses seront imput�es au budget de fonctionnement du D�partement de Paris au chapitre 67, nature 6718 ?Autres charges exceptionnelles?, rubrique 882 ?Transports de personnes handicap�es?.

Novembre 2010
Déliberation
2010 DVD 257
Conseil général
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