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G Acquisition en l’état futur d’achèvement d’un local situé 22-24, rue de Fontarabie (20e). M. Jean-Marie LE GUEN, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 24 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 24 novembre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la lettre d?accord de Paris Habitat OPH du 19 mai 2010 ;

Vu l?avis de France Domaine du 8 octobre 2010 ;

Consid�rant les besoins du 20e arrondissement en �quipements d�di�s � la petite enfance ;

Consid�rant que l?acquisition par le D�partement de Paris d?un lot de volume d?une SHON de 232,09 m�tres carr�s dans le cadre de l?op�ration men�e au 22-24, rue de Fontarabie (20e) sur les parcelles CW 33 et CW 34 par Paris Habitat OPH, repr�sente en raison de sa situation g�ographique une opportunit� fonci�re en vue de r�aliser un centre de PMI qui r�pondrait � un r�el besoin en mati�re d?�quipement de suivi sanitaire et social des populations du quartier ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 novembre 2010 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de l?autoriser � acqu�rir en l?�tat futur d?ach�vement aupr�s de Paris Habitat OPH et dans la limite de l?estimation r�alis�e par France Domaine, un lot de volume d?une SHON de 232,09 m�tres carr�s situ� dans l?immeuble implant� 22-24, rue de Fontarabie (20e) sur les parcelles CW33 et CW34 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Marie LE GUEN, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est autoris�e l?acquisition, dans la limite de l?estimation de France Domaine, d?un lot de volume d?une SHON de 232,09 m�, en l?�tat futur d?ach�vement, d�pendant de l?immeuble situ� 22-24, rue de Fontarabie (20e) sur les parcelles CW 33 et CW 34, selon l?�ch�ancier suivant :

- 100 % du foncier + 35 % du montant total des constructions, � la signature du contrat de cession ;

- 55 % du montant total des constructions � la mise hors d?eau de l?immeuble ;

- le solde � la livraison du centre.

Article 2 : La d�pense relative � l?acquisition est estim�e � 949.038 euros HT, soit 1.135.050 euros TTC.

Ce prix ferme s?entend en valeur 2010 et sera actualisable selon l?indice BT 01 jusqu?� la signature du contrat de cession ; la valeur de l?indice de base �tant celle connue au 1er juillet 2010 et la valeur de l?indice de r�f�rence, celle connue au moment de la signature de l?acte.

Cette d�pense sera imput�e comme suit :

- pour un montant de 380.500 euros HT, soit 455.078 euros TTC correspondant � la charge fonci�re, la d�pense sera imput�e sur l?op�ration, rubrique 71, article 2313, mission 90006-75, activit� 180, n� d?individualisation 10V00135DU du budget d?investissement du D�partement de Paris, exercice 2010 et/ou suivants, sous r�serve de la d�cision de financement ;

- pour un montant de 568.538 euros HT, soit 679.972 euros TTC correspondant � la valeur des constructions, la d�pense sera imput�e sur l?op�ration rubrique 41, compte 231313, mission 30000-99, activit� 20 du budget d?investissement du D�partement de Paris.

Article 3 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � solliciter des subventions pour la r�alisation de ce projet.

Article 4 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � participer � toutes les associations syndicales qui seront mises en place et � constituer �ventuellement les servitudes n�cessaires � la r�alisation de cette op�ration.

Novembre 2010
Déliberation
2010 DU 8
Conseil général
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