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G - DDEEES 107 G Signature du Pacte territorial pour l’insertion, avec l’Etat, représenté par le Préfet, Secrétaire général de la préfecture d’Ile de France, préfecture de Paris, le Président du Conseil régional, le Directeur Régional de pôle Emploi Ile de France, et le Directeur général de la Caisse d’allocations familiales de Paris. Mme Olga TROSTIANSKY, Mme Seybah DAGOMA et M. Christian SAUTTER, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales en notamment son article L. 3411-1 ;

Vu la loi n� 2008-1249 du 1er d�cembre 2008 g�n�ralisant le revenu de solidarit� active et r�formant les politiques d?insertion ;

Vu le programme d�partemental d?insertion vot� par le conseil de Paris le 29-30 mars 2010 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose la signature du Pacte territorial pour l?insertion 2010-2011 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission, par Mme Seybah DAGOMA et M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec l?Etat, repr�sent� par le Pr�fet, Secr�taire g�n�ral de la Pr�fecture d?Ile de France, pr�fecture de Paris, le Pr�sident du Conseil r�gional, le Directeur R�gional de P�le Emploi Ile de France, et le Directeur g�n�ral de la Caisse d?allocations familiales de Paris, le pacte territorial pour l?insertion 2010-2011.

Novembre 2010
Déliberation
2010 DASES 569
Conseil général
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