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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu la loi n� 2005-102 du 11 f�vrier 2005 relative � l?�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es, et notamment son article 10 ;

Vu la convention constitutive du groupement d?int�r�t public ?Maison d�partementale des personnes handicap�es de Paris? en date du 22 d�cembre 2005, conclue entre le D�partement de Paris, l?Etat, la caisse primaire d?assurance maladie (CPAM), la caisse d?allocations familiales (CAF), et la caisse r�gionale d?assurance maladie d?Ile de France (CRAMIF), et notamment son annexe relative � la contribution des membres aux moyens de fonctionnement du groupement ;

Vu la convention pluriannuelle du D�partement avec le groupement d?int�r�t public ?Maison D�partementale des Personnes Handicap�es de Paris?, en date du 19 avril 2010 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de lui donner l?autorisation de signer un avenant n� 2 � la convention pluriannuelle du 19 avril 2010 avec le groupement d?int�r�t public ?Maison D�partementale des Personnes Handicap�es de Paris? ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme V�ronique DUBARRY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec le groupement d?int�r�t public ?Maison d�partementale des personnes handicap�es de Paris? un avenant n� 2 � la convention pluriannuelle du 19 avril 2010, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Article 2 : Une participation financi�re exceptionnelle du D�partement de Paris au fonctionnement du groupement d?int�r�t public ?Maison d�partementale des personnes handicap�es de Paris? est fix�e par avenant n� 2 � la convention pluriannuelle. Cette participation financi�re exceptionnelle de 370.000 euros s?ajoute aux participations du D�partement de Paris au fonctionnement de la MDPH attribu�es � hauteur de 2,9 Meuros au titre de 2010 et sous forme de mise � disposition de locaux (estim�e � 2 Meuros en 2010) et de mise � disposition de personnel (�valu�e � 0,9 Meuros en 2010).

Article 3 : La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 65, nature 6568, rubrique 52, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris pour 2010 et ult�rieurs sous r�serve de la d�cision de financement.

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