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G Signature d’une convention avec le Centre d’Action Sociale Protestant (CASP) et l’Etat, Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement en Ile-de-France. Mme Myriam EL KHOMRI, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose la signature d?une convention tripartite avec l?association Centre d?action social protestant, 20 rue Santerre (12e) et le Minist�re de l?�cologie, de l?�nergie, du d�veloppement durable et de la mer, pour le fonctionnement de la Maison d?accueil ?Eglantine? ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam EL KHOMRI, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer une convention tripartite pluriannuelle, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, avec l?association Centre d?action social protestant, 20, rue Santerre (12e) et l?Etat.

Article 2 : En application de l?article de cette convention, la prise en charge financi�re des ressortissants parisiens de cette structure correspond � 27 % des d�penses nettes de fonctionnement arr�t�es conjointement par les services du D�partement de Paris et de l?Etat (Direction r�gionale et interd�partementale de l?h�bergement et du logement (DRIHL).

Article. 3 : La d�pense correspondante sera imput�e � la rubrique 51, chapitre 65, nature 652222, du budget de fonctionnement du d�partement de Paris pour les exercices 2011 et suivants, sous r�serve de la d�cision de financement.

Novembre 2010
Déliberation
2010 DASES 264
Conseil général
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