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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment son titre 1er, article L.2511-1 et suivants relatifs � l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et ses articles L.3411-1 et suivants relatifs aux dispositions particuli�res du d�partement de Paris ;

Vu l?article L.2512-9 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales relatif aux conventions entre la commune et le d�partement de Paris ;Vu la convention au titre des exercices 2007 � 2010 approuv�e par le Conseil de Paris les 13 et 14 novembre 2006 concernant la contribution annuelle du d�partement de Paris au fonctionnement du Conseil de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l?autorisation de signer avec la ville de Paris la convention relative � la contribution financi�re du d�partement de Paris au fonctionnement du Conseil de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois Dagnaud, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de conseil g�n�ral est autoris� � signer avec la ville de Paris la convention dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration relative � la contribution du d�partement de Paris au fonctionnement du Conseil de Paris pour les exercices 2011 � 2014 inclus.

Article 2 : Pour la p�riode vis�e � l?article premier, avec une date d?effet au 1er janvier 2011, la contribution annuelle du d�partement de Paris au fonctionnement du Conseil de Paris est fix�e � 15 % des d�penses communes inscrites au budget primitif municipal et figurant dans le texte de la convention annex�e.

Article 3 : La d�pense correspondante sera imput�e � la fonction 0, rubrique 021, chapitre 011, nature 62878, remboursement de frais � des tiers, du budget de fonctionnement du d�partement de Paris des exercices 2011 et ult�rieurs, sous r�serve des d�cisions de financement.

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