D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 24 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 24 novembre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 8453 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n�94 504 du 22 juin 1994 portant dispositions budg�taires et comptables relative aux collectivit�s locale ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l?arr�t� du 4 d�cembre 1997 relatif � l?instruction budg�taire et comptable M14 des communes et de leurs �tablissements publics administratifs ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose la remise des dettes dues envers le D�partement par les agents ;

Sur le rapport de Madame Ma�t� ERRECART au nom de la 2�me Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Il est renonc� � la perception de certaines cr�ances dues par les agents du D�partement de Paris portant sur les exercices 2010 et ant�rieurs.

Article 2 : Une somme de 28.228,17 euros sera imput�e au titre des remise gracieuses sur le cr�dit inscrit aux chapitre 67, nature 678 rubrique 01, du budget de fonctionnement du D�partement pour 2010.

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