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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation la cr�ation d?une allocation d?accueil aux parents employeurs d?un assistant maternel pendant la formation obligatoire en cours d?emploi de leur salari� ;

Vu l?article L. 421-14 du Code de l?action sociale et des familles par lequel le D�partement organise et finance durant les temps de formation obligatoire apr�s leur embauche, l?accueil des enfants aux assistants maternels, selon des modalit�s respectant l?int�r�t des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est approuv�e la cr�ation d?une allocation d?accueil destin�e aux parents des enfants confi�s aux assistants maternels agr��s par le d�partement de Paris, employ�s par des particuliers, suivant la formation obligatoire en cours d?emploi, sanctionn�e par la pr�sentation de l?UP1 du CAP Petite Enfance.

Article 2 : L?allocation d?accueil sera vers�e, pour chaque enfant accueilli par l?assistant maternel qui suit cette formation obligatoire, au parent employeur dudit assistant maternel. Dans l?hypoth�se o� les deux parents seraient les employeurs et o� les int�ress�s ne disposeraient pas d?un compte bancaire joint, le paiement de l?allocation ne pourra pas �tre fractionn�. Les parents dans cette situation devront d�signer le b�n�ficiaire de l?allocation.

Article 3 : Cette allocation, d?un montant de 20 euros par jour et de 220 euros maximum, est vers�e sur le compte bancaire des int�ress�s par virement.

Article 4 : Le montant de l?allocation d?accueil est calcul� sur la base de 20 euros par jour de formation obligatoire de l?assistant maternel, sur un maximum de 10 jours, et de 20 euros pour la journ�e correspondant au passage de l?�preuve validant la formation. En cons�quence, le montant de l?allocation est calcul� sur la base de 20 euros multipli�e par le nombre de jours de pr�sence � la formation de l?assistant maternel et � la journ�e au cours de laquelle l?assistant maternel s?est pr�sent� � l?�preuve validant la formation. Cette allocation ne pourra �tre vers�e que pour des journ�es de formation ou de pr�sentation � l?examen pendant la p�riode d?emploi de l?assistant maternel par le parent employeur.

Article 5 : Les parents confiant leur enfant en p�riscolaire � un assistant maternel ne pourront pas pr�tendre au versement de l?allocation.

Article 6 : La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 11, nature 62 878, rubrique 41 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris pour l?ann�e 2011 et suivantes sous r�serve de la d�cision de financement.

Article 7 : Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2011, sous r�serve de la d�cision affectant les cr�dits correspondants au BP 2011.

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