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G Transfert de l’actif, du passif et du résultat de l’établissement public local 104 CENTQUATRE vers l’établissement public de coopération culturelle 104 CENTQUATRE (19e). M. Christophe GIRARD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L.2224-1 et L.2224-2 ;

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles R.2221-16 et R.2221-17 ;

Vu la d�lib�ration des 7 et 8 juillet 2008, cr�ant un �tablissement public de coop�ration culturelle 104 CENTQUATRE et approuvant ses statuts ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, lui propose d?accepter le transfert de l?actif, du passif et du r�sultat de l?�tablissement public local 104 CENTQUATRE vers l?�tablissement de coop�ration culturelle 104 CENTQUATRE (19e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est accept� le transfert de l?actif, du passif et du r�sultat de l?�tablissement public local � caract�re industriel et commercial 104 CENTQUATRE vers l?�tablissement public de coop�ration culturelle 104 CENTQUATRE, les �l�ments comptables figurant dans le document annex�.

Article 2 : Est approuv� le transfert de la convention d?occupation du domaine public de l?ensemble immobilier 104, rue d?Aubervilliers et 5, rue Curial (19e), sign�e le 21 mai 2008 par l?�tablissement public local � caract�re industriel et commercial 104 CENTQUATRE, vers l?�tablissement public de coop�ration culturelle 104 CENTQUATRE. Ces biens ne seront pris en compte dans les �critures de l?�tablissement public de coop�ration culturelle 104 CENTQUATRE qu?au terme de l?op�ration de liquidation de l?�tablissement public local � caract�re industriel et commercial 104 CENTQUATRE. Les �critures d?amortissements, d?annuit�s d?emprunts et de reprises de subventions transf�rables relatives � ces biens mis � disposition, ne seront pris en compte dans les �critures de l?�tablissement public de coop�ration culturelle 104 CENTQUATRE qu?au terme de l?op�ration de liquidation de l?�tablissement public local � caract�re industriel et commercial 104 CENTQUATRE.

Article 3 : Est accept� le transfert de l?emprunt comptabilis� dans les comptes de l?�tablissement public local � caract�re industriel et commercial 104 CENTQUATRE, � l?�tablissement public de coop�ration culturelle 104 CENTQUATRE.

Article 4: Est accept� le transfert � l?�tablissement public de coop�ration culturelle 104 CENTQUATRE, les parts sociales du Cr�dit coop�ratif, souscrites � l?occasion de la mise en place de l?emprunt et retrac�es dans les comptes de l?�tablissement public local � caract�re industriel et commercial 104 CENTQUATRE.

Article 5: Est accept� le transfert des dettes, des cr�ances et des contentieux, en cours et � venir, de l?�tablissement public local � caract�re industriel et commercial 104 CENTQUATRE, � l?�tablissement public de coop�ration culturelle 104 CENTQUATRE.

Article 6: Est autoris� le comptable � proc�der aux op�rations d?int�gration des �l�ments d?actif des comptes de l?�tablissement public local � caract�re industriel et commercial 104 CENTQUATRE.

Novembre 2010
Déliberation
2010 DAC 737
Conseil général
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