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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code de la Construction et de l?Habitat ;

Vu le Code de la S�curit� Sociale ;

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et notamment son article L. 3221-12-1 ;

Vu le Code de l?Action Sociale et des Familles, et notamment son article L. 115-3 ;

Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement ;

Vu la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales ;

Vu la loi n� 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh�sion sociale ;

Vu la loi n� 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu la loi n� 2007-290 du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh�sion sociale ;

Vu la loi n� 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l?exclusion ;

Vu le d�cret n� 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarit� pour le logement ;

Vu le d�cret n� 2008-780 du 13 ao�t 2008 relatif � la proc�dure applicable en cas d?impay� des factures d?�lectricit�, de gaz, de chaleur et d?eau ;

Vu le r�glement int�rieur du Fonds de Solidarit� pour le Logement du D�partement de Paris adopt� le 25 septembre 2006 par le Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral et publi� au bulletin officiel du D�partement de Paris du 17 octobre 2006 ;

Vu la convention relative aux aides au maintien de la fourniture d?�nergie du FSL de Paris conclue le 8 d�cembre 2006 entre le D�partement de Paris, le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris, la CAF de Paris, EDF/Gaz de France Distribution Paris, Electricit� de France et Gaz de France ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date 2 novembre 2010, du par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de signer avec EDF, la CAF et le CASVP une convention relative aux modalit�s de contribution de EDF au FSL ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec Electricit� de France (EDF), dont le si�ge est au 22-23 avenue de Wagram (8e), la Caisse d?Allocations Familiales de Paris, dont le si�ge est au 50 rue du Docteur Finlay (15e), et le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris, dont le si�ge est au 5 boulevard Diderot (12e), la convention relative aux modalit�s de contribution d?EDF au Fonds de Solidarit� pour le Logement du D�partement de Paris. Le texte de cette convention est joint � la pr�sente d�lib�ration.

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