retour Retour

Remises gracieuses d’anciennes créances dues par les agents de la Ville de Paris présentées au cours de l’exercice 2008. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n� 94 504 du 22 juin 1994 portant dispositions budg�taires et comptables relative aux collectivit�s locales ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l?arr�t� du 4 d�cembre 1997 relatif � l?instruction budg�taire et comptable M14 des communes et de leurs �tablissements publics administratifs ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 novembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet les remises gracieuses d?anciennes cr�ances dues par les agents de la Ville de Paris pr�sent�es au cours de l?exercice 2008 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est renonc� � la perception de certaines cr�ances dues par les agents de la Ville de Paris portant sur les exercices 2008 et ant�rieurs.

Art. 2.- Une somme de 48.603,03 euros sera imput�e au titre des remise gracieuses sur le cr�dit inscrit aux chapitres 65, nature 654 rubrique 01, et 67, nature 678 rubrique 01, du budget de fonctionnement de la Ville pour 2008.

Novembre 2008
Déliberation
2008 DRH 57
Conseil municipal
retour Retour