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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 10 d�cembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 10 d�cembre 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme, notamment les articles L 210-1 et L 210-5, L 213-11, L 213-14 et R 213-12 ;

Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coop�ration Intercommunale ;

Vu l?article L 302-8 du code de la construction et de l?habitation ;

Vu les lettres de la C.C.V.R.P. du 15 f�vrier 2008 et du 12 mars 1962;

Consid�rant que l?acquisition � titre gratuit de l?immeuble 20 rue Levert (20e) permettra d?�tendre le centre M�lingue de l?Aide Sociale � l?Enfance, mitoyen ; qu?il convient donc d?autoriser M. le Maire de Paris � constituer les servitudes avec le fonds mitoyen ;

Vu l?avis de France Domaine du 18 ao�t 2008 ;

Vu le plan de g�om�tre �tabli par le Cabinet KULKER ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 10 novembre 2008 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de constituer des servitudes au 20, rue Levert (20e) ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 20e arrondissement en date du 6 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 17 novembre 2008 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam EL KHOMRI, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En application des lettres de la Caisse Nationale de Compensation des Cotisations de S�curit� Sociale des V.R.P. � cartes multiples (C.C.V.R.P.) des 15 f�vrier et 12 mars 1962, M. le Maire de Paris est autoris� � signer, � titre gratuit, avec la C.C.V.R.P., une convention de servitudes de cour commune (d?une valeur estim�e � 25.000 euros) et de passage pi�ton (d?une valeur estim�e 11.000 euros) pr�alables et n�cessaires � l?acquisition � titre gratuit de l?immeuble 20 rue Levert (20e), conform�ment au plan de g�om�tre joint � cette pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- La r�gularisation de l?acquisition et la conclusion de la convention de servitudes entre la Ville de Paris et la C.C.V.R.P. devront intervenir dans un d�lai d?un an � compter de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Ecritures comptables du bien entrant et des servitudes consentie par la CCRVP :

- La d�pense pour ordre de 36.000 euros correspondant � la valeur des servitudes, consenties � titre gratuit par le CCVRP � la Ville de Paris, sera imput�e sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 2088, mission 90006-99, activit� n� 180, n� d?individualisation 08V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2008 ou suivants).

- La d�pense pour ordre de 520.000 euros correspondant � la valeur de l?acquisition � titre gratuit de l?immeuble de l?immeuble 20 rue Levert (20e), sera imput�e sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 21321, mission 90006-99, activit� n� 180, n� d?individualisation 08V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2008 ou suivants).

- La recette pour ordre de 556.000 euros correspondant � la valeur des servitudes, consenties � titre gratuit par le CCVRP � la Ville de Paris, sera constat�e sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 1328, mission 90006-99, activit� 180, n� individualisation 08V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2008 ou suivants).

Art. 4.- Ecritures comptables de la servitude consentie par la Ville de Paris :

- La d�pense pour ordre de 10.000 euros correspondant � la valeur des servitudes, consenties � titre gratuit par la Ville de Paris � la CCVRP, sera imput�e sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 20442, mission 90006-99, activit� n� 180, n� d?individualisation 08V00092DU du budget d?investissement (exercice 2008 ou suivants).

- La recette pour ordre de 10.000 euros correspondant � la valeur de la servitude, consentie � titre gratuit par la Ville de Paris � la CCVRP, sera constat�e sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 2088, mission 90006-99, activit� n� 180, n� d?individualisation 08V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2008 ou suivants).

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