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DF 169 - Levée partielle de servitude d’inconstructibilité grevant une parcelle située aux Clayes-sous-Bois (Yvelines). Mme Anne LE STRAT, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 d�cembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 4 d�cembre 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 2256 des 16-17 d�cembre 1985 stipulant dans son article 4 que la parcelle de terrain aujourd?hui cadastr�e section AM n� 417, situ�e aux Clayes-sous-Bois (Yvelines) en bordure de l?aqueduc du Avre, est grev�e d?une servitude d?inconstructibilit� concernant la totalit� de sa superficie ;

Consid�rant que M. RIVIERE a acquis de la Ville de Paris par acte notari� du 14 avril 1987 la parcelle de terrain cadastr�e section AM n� 417 de 626 m� environ ;

Consid�rant que la servitude d?inconstructibilit�, inscrite dans la d�lib�ration du Conseil de Paris susmentionn�e, a �t� reprise dans l?acte de vente du 14 avril 1987 et que la parcelle est donc aujourd?hui inconstructible dans la totalit� de sa superficie ;

Consid�rant que M. Robert RIVIERE a saisi la Ville de Paris de son souhait de lever partiellement la servitude d?inconstructibilit� grevant la parcelle AM n� 417 afin que l?interdiction de construire ne s?applique que sur 12 m�tres de largeur � partir de la limite de l?emprise, la zone non constructible �tant limit�e � environ 180 m�, au-del� des 12 m�tres, des prescriptions continueraient d?�tre impos�es ;

Vu l?avis favorable �mis par Eau de Paris le 10 mars 2006 ;

Consid�rant que la Ville de Paris n?a aucun int�r�t � s?opposer � cette lev�e partielle de servitude ;

Consid�rant qu?il convient de modifier les dispositions de la d�lib�ration n� 2256 des 16-17 d�cembre 1985 ;

Consid�rant l?avis du Conseil du Patrimoine lors de sa s�ance du 12 septembre 2007 ;

Vu l?avis de France Domaine du 17 septembre 2008 ;

Vu la lettre de M. RIVIERE du 16 juillet 2008 par laquelle il donne son accord aux conditions de lev�e partielle de la servitude au prix de 93.000 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 novembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la lev�e partielle de servitude au profit de M. RIVIERE ou � toute personne physique ou morale qu?il pourrait se substituer avec l?accord du Maire de Paris, au prix de 93.000 euros ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions de l?article 4 de la d�lib�ration n� 2256 des 16-17 d�cembre 1985 sont supprim�es.

Art. 2.- Est autoris�e la lev�e partielle de la servitude d?incontructibilit� qui gr�ve la parcelle de terrain cadastr�e section AM n� 417, situ�e aux Clayes-sous-Bois (Yvelines) � l?exception d?une bande de 12 m de largeur sous r�serve du respect des prescriptions d�finies par Eau de Paris visant � assurer la protection de l?aqueduc dans la zone au-del� des 12 m�tres.

Art. 3.- La lev�e de la servitude d�finie � l?article 2 au profit de M. RIVIERE ou � toute personne physique ou morale qu?il pourrait se substituer avec l?accord du Maire de Paris fera l?objet d?un acte qui devra �tre sign� dans les 6 mois de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 4.- Le prix de cession � verser � la Ville de Paris pour la lev�e partielle de servitude est fix� � 93.000 euros.

Art. 5.- La recette de 93.000 euros sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris fonction 824, compte 775, sur l?exercice 2008 ou suivant.

Art. 6.- Les �critures d?ordre, li�es � cette lev�e de servitude, relatives � la sortie du bien et � la diff�rence sur r�alisation, seront enregistr�es lors la constatation de la recette r�elle en fonction 824, nature 675 et 776 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21, du budget d?investissement sous le n� de mission 9000699, activit� n� 180 et individualisation n� 08V00092DU (exercices 2008 ou suivant)?.

Novembre 2008
Déliberation
2008 DU -
Conseil municipal
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