Libell� de la question :
"L'article 51 de la loi de juillet 1998, relative � la lutte contre les exclusions, pr�voit de taxer les logements vacants sous 2 conditions : la commune doit appartenir � une zone urbaine de plus de 200.000 habitants et il faut qu'il y ait un d�s�quilibre marqu� entre l'offre et la demande de logements sociaux.
Il semblerait que Paris fasse partie des communes o� cette taxe est institu�e. Celle-ci s'applique, depuis le 1er janvier 1999, pour chaque logement vacant depuis au moins 2 ann�es cons�cutives. Les logements vacants d�tenus par les organismes d'habitations � loyer mod�r� et les soci�t�s d'�conomie mixte en sont exclus.
Pour cette raison, MM. Henri MALBERG, Pierre MANSAT, Michel VION, Mmes Martine DURLACH, Mireille MARCHIONI et les membres du groupe communiste demandent � M. le Maire de Paris de les informer sur le nombre de logements concern�s par cette taxe � Paris, arrondissement par arrondissement, du montant de cette taxe et des recettes engendr�es par celle-ci.
Enfin, ils souhaiteraient conna�tre, arrondissement par arrondissement, le nombre d'appartements vacants appartenant � l'O.P.A.C. de Paris ou � d'autres bailleurs sociaux d�pendant de la Ville de Paris."
R�ponse (M. Michel BULT�, adjoint) :
"L'article 51 de la loi de lutte contre les exclusions du 31 juillet 1998 modifie le code g�n�ral des imp�ts et institue une taxe annuelle sur les logements vacants.
La nouvelle taxe sur les logements vacants (CGI art. 232) s'applique d�s le 1er janvier 1999 dans huit agglom�rations de plus de 200.000 habitants (Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes et Nice) o� il existe un d�s�quilibre marqu� entre l'offre et la demande de logements.
Elle touche tous les propri�taires d'un logement inoccup� depuis deux ans � moins que soit apport�e la preuve d'une vacance involontaire.
Le produit de la taxe est vers� � l'Agence nationale pour l'am�lioration de l'habitat. Les modalit�s de son assiette et de son recouvrement sont �videmment de la comp�tence des services fiscaux de l'Etat.
La Ville de Paris n'a actuellement aucun moyen d'avoir connaissance des logements vacants appartenant � des propri�taires priv�s. Elle n'y a d'ailleurs pas vocation en l'�tat actuel du droit.
En ce qui concerne les logements sociaux, la Ville de Paris a connaissance des seules vacances conjoncturelles qui peuvent se produire sur le parc de logements qui lui est r�serv�. Ces vacances font bien entendu l'objet de propositions de candidatures, soit de la part du Maire de Paris, soit de la part du Maire d'arrondissement, adress�es aux organismes gestionnaires de ces logements.
Les renseignements statistiques sur la vacance de logement paraissent relever du domaine de la Pr�fecture de Paris, qui notamment, dans le cadre de l'enqu�te annuelle men�e aupr�s de l'ensemble des organismes gestionnaires de logements sociaux, peut disposer d'�l�ments sur leur �tat d'occupation."