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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un protocole d’accord avec la société Soletanche Bachy France pour permettre l’indemnisation amiable de la Ville de Paris à la suite de l’abattage d’un arbre appartenant à son domaine public. Mme Fabienne GIBOUDEAUX, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 d�cembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 4 d�cembre 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 novembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser � signer un protocole d?accord avec la soci�t� Soletanche Bachy France pour permettre l?indemnisation amiable de la Ville de Paris � la suite de l?abattage d?un arbre appartenant � son domaine public ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Fabienne GIBOUDEAUX, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer un protocole d?accord avec la soci�t� Soletanche Bachy France pour permettre l?indemnisation amiable de la Ville de Paris en raison du dommage caus� par l?abattage d?un arbre appartenant � son domaine public, dans le cadre des travaux de construction d?un immeuble comprenant six niveaux de parking en sous sol au niveau du 72/76, rue Henry Farman (15e), le 7 avril 2008.

Art. 2.- Le montant de l?indemnisation � la charge de la soci�t� Soletanche Bachy France est de 10.512,66 euros.

Art. 3.- La recette correspondante d?un montant total de 10.512,66 euros, sera constat�e au compte 70878, de la rubrique 823 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2008 et exercices ult�rieurs au besoin.

Novembre 2008
Déliberation
2008 DEVE 145
Conseil municipal
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