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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 d�cembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 d�cembre 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Depuis 10 ans, nous assistons � une hausse importante et irrationnelle des loyers du secteur priv� notamment au moment du renouvellement ou de la reconduction des baux. Le d�s�quilibre entre offre et demande est tel que le march� est par nature inflationniste et ne peut r�pondre aux besoins des Parisiennes et des Parisiens.

Les r�cents travaux de l?Observatoire des Loyers de l?Agglom�ration Parisienne ont montr� que ceux-ci ont augment� de plus de 30 % entre 2001 et fin 2007 avec des prix en moyenne � 18,4 euros le m�tre carr� au 1er janvier 2008 (et 20,1 euros du m�tre carr� pour les nouveaux entrants) et il n?est pas rare de constater des prix allant � 40 euros du m�tre carr� pour des appartements aussi petits que d�grad�s.

Par ailleurs, de 2002 � 2007, l?�volution des loyers des baux en cours bas�e sur l?Indice du Co�t de la Construction, puis l?Indice de R�vision des Loyers (IRL) ne s?est pas accompagn�e d?une r��valuation simultan�e � due proportion des allocations ?logement? qui ne remplissent plus leur r�le de solvabilisation des m�nages. Il a fallu attendre le vote de la loi DALO en 2007 pour que les associations et les parlementaires de gauche obtiennent enfin que l?�volution de ces allocations soit cal�e sur celle de l?IRL. Pour autant, aucun rattrapage n?a �t� men� pour la p�riode 2002-2006.

En outre, le march� locatif est de plus en plus tendu suite � la vente par les institutionnels de plus de 30.000 logements depuis 1995, diminuant d?autant le parc locatif priv� estim� � 400.000 logements. Malgr� une action d�termin�e de la Ville pour enrayer ces ventes � la d�coupe via notamment le rachat de plus de 9.000 logements destin�s � de telles ventes, nombreux ont �t� les m�nages victimes de cong�s pour vente dans l?incapacit� d?acqu�rir leur logement ou de trouver un autre logement � louer sur Paris compte tenu de l?explosion du prix des loyers.

La loi de 1989 devait permettre de juguler l?�volution des loyers � l?occasion des renouvellements de baux en l?indexant � une comparaison de la pratique locale mais celle-ci atteint ses limites, �tant par nature inflationniste car elle prend en r�f�rence les derniers loyers pratiqu�s.

Enfin, il convient de signaler la hausse importante des charges locatives li�es en particulier � la hausse du co�t des mati�res premi�res enregistr�es au cours des derni�res ann�es.

Cons�quence de ces d�rives inflationnistes, de plus en plus de familles log�es dans le parc priv� sont aujourd?hui amen�es � consacrer plus de 30 % voire 40 % de leur budget � leur logement. Une partie de ces m�nages actuellement log�e dans le secteur priv� est contrainte de d�poser une demande de logement locatif social en vue d?acc�der � des logements abordables.

Nombreux sont les m�nages d�sign�s par la Ville de Paris sur son contingent de r�servation dans le parc social dont le taux d?effort actuel dans le parc priv� d�passe 50 %. Et on ne compte plus le nombre de m�nages tr�s modestes, travailleurs pauvres notamment, incapables de trouver un logement faute de disposer de ressources suffisantes pour acc�der � un logement priv�.

Les cons�quences sociales et �conomiques de la crise financi�re de ces derniers mois risquent encore d?aggraver la situation des m�nages log�s dans le parc priv�, notamment les plus modestes qui sont mal solvabilis�s par les aides au logement dans le secteur locatif priv�.

Face � des �volutions du march� priv� que seule une loi ou un d�cret pourrait stopper, la Ville de Paris s?est efforc�e depuis 2001 d?engager une politique ambitieuse en direction des m�nages les plus modestes et des cat�gories interm�diaires. Celle-ci s?est traduite notamment par :

- le financement de plus de 30.000 logements sociaux sur la p�riode 2001-2007. Dans le cadre de la production nouvelle de logements sociaux, les services de la Ville et les bailleurs veillent � d�finir un loyer de sortie permettant de minimiser le taux d?effort des m�nages les plus modestes. En outre, une part significative de la production est r�serv�e aux classes interm�diaires. La Ville encourage et soutient ainsi le d�veloppement d?une gamme compl�te de logements aid�s auxquels sont �ligibles plus de 70 % des m�nages parisiens et qui permette de compenser la disparition progressive du parc locatif institutionnel.

- une politique active de pr�emption ou d?acquisition amiable de monopropri�t�s locatives vou�es � la vente � la d�coupe accueillant des classes moyennes (cas du parc institutionnel) voire tr�s modestes (cas du parc social de fait) menac�es par ce processus de vente � la d�coupe et susceptibles d?�tre contraintes de quitter Paris. Cette politique a permis le maintien dans les lieux de ces m�nages.

- la cr�ation d?une aide au logement en direction des familles parisiennes modestes monoparentales ou comportant plus de 2 enfants. M. le Maire de Paris s?est engag� dans sa communication du 21 avril 2008 � r��valuer les plafonds de ressources pour l?octroi de cette aide. En outre, une nouvelle aide financi�re mensuelle pour les personnes � faibles revenus qui consacrent une part excessive de leur budget � leur loyer sera prochainement mise en place.

- une incitation vis-�-vis de ?Paris Habitat? et des SEM sous tutelle de la Ville � pratiquer des hausses mod�r�es de loyer dans le parc locatif social conventionn�. Ainsi, de 2001 � 2008, ces hausses ont-elles �t� en moyenne de 2 % environ alors que le seul indice ICC puis IRL augmentait en moyenne de plus de 3 %. Les loyers du parc locatif social sont ainsi aujourd?hui en moyenne 3 fois inf�rieurs aux loyers pratiqu�s dans le parc priv�. Pour l?ann�e 2009, les recommandations minist�rielles pr�voient de ne pas porter les augmentations de loyer au-del� de l?�volution de l?indice de r�vision des loyers (IRL). Ce plafonnement permettrait notamment d?�viter aux m�nages b�n�ficiaires de l?APL de voir leur taux d?effort augmenter.

- enfin, les bailleurs sociaux ont entrepris des efforts extr�mement importants (travaux de r�habilitation et d?�conomie d?�nergie, entretien du patrimoine, modalit�s de r�cup�ration des charges, sensibilisation des locataires) afin de limiter le poids des charges locatives dans la quittance des locataires.

Face � cette situation, sur la proposition de M. Jean-Yves MANO, au nom de l?Ex�cutif,

Emet le voeu :

Que le Gouvernement prenne les dispositions l�gislatives et r�glementaires � m�me de bloquer les loyers du parc priv�, de plafonner � Paris les loyers � 17 euros lors de la relocation et mette en place un encadrement des loyers.

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