D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 9 d�cembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 9 d�cembre 2008.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

En saisissant l?Inspection G�n�rale au sujet de la concession de Roland Garros, le Maire de Paris a souhait� disposer d?une analyse critique de la situation actuelle et de pr�conisations d?am�lioration.

Sur la question du montant de la redevance vers�e par la FFT � la Ville - et dont l?inspection g�n�rale observe l�gitimement qu?il est tr�s inf�rieur aux niveaux pratiqu�s pour d?autres concessions ren�goci�es depuis 2001, il convient de rappeler que :

- le niveau actuel de la redevance acquitt�e par la FFT pour l?occupation du site de Roland Garros r�sulte d?une convention d?occupation renouvel�e en 1990, sous l?autorit� d?une autre majorit� municipale et dont le terme est fix� � 2015 ;

-depuis 2001, � chaque �ch�ance d?une concession, la ville a saisi cette opportunit� pour relever sensiblement le niveau des redevances vers�es par les concessionnaires ;

-il en sera de m�me pour Roland Garros, soit au terme de la convention en cours, soit pr�alablement si la FFT devait solliciter un avenant. Le rapport de l?Inspection G�n�rale a d?ailleurs �t� command� par le Maire dans la perspective d?une �ventuelle ren�gociation au cours des prochaines ann�es.

S?agissant de la saisine des services des Domaines, il convient de pr�ciser que :

-leur r�le est essentiellement d?�valuer la valeur locative suppos�e d?une parcelle ;

-le nouveau Code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques (CGPPP) dispose, dans son article 2125-3 que la ?redevance due pour l?exploitation ou l?utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procur�s au titulaire de l?autorisation? ;

-la valeur locative n?est ainsi qu?un �l�ment indicatif et subsidiaire pour l?�valuation des ?avantages de toute nature? et donc du montant de la redevance ;

- les ?avantages de toute nature? doivent imp�rativement �tre �valu�es en fonction des recettes tir�es de l?utilisation du domaine public (cf arr�t de la CAA de Lyon relatif au stade Gerland).

Ainsi, s?agissant de la concession de Roland Garros, en r�ponse au v?u du groupe U.M.P.P.A. et sur proposition de l?Ex�cutif,

Emet le voeu :

- que le montant de redevance appel� � �tre ren�goci�, s?appuiera sur le chiffre d?affaires retir� par le concessionnaire de l?occupation de cette d�pendance du domaine public municipal. Il tiendra �galement compte du niveau des investissements r�alis�s et programm�s par le concessionnaire ;

- que nonobstant son caract�re facultatif, les services de l?Etat (France Domaine) pourront �tre saisis afin d?�valuer la valeur locative du stade Roland Garros, �tant pr�cis� que cette valeur ne saurait �tre repr�sentative � elle seule de la redevance attendue d?un concessionnaire du domaine public.

�

�