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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 d�cembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 d�cembre 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la convention du 25 f�vrier 1992 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SGIM, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 10 novembre 2008 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction comportant 4 logements PLA-I, 5 logements PLUS et un local d?activit�s � r�aliser par la SGIM au 76 rue de Charonne (11e) ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 17 novembre 2008 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction comportant 4 logements PLA-I, 5 logements PLUS et un local d?activit�s � r�aliser par la SGIM au 76 rue de Charonne (11e).

Au moins 30 % des logements PLUS devront �tre attribu�s � des personnes disposant de ressources inf�rieures ou �gales � 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Dans le cadre de la d�marche HQE, le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat d�fini par la Ville de Paris.

Art. 2.- Pour ce programme, la SGIM b�n�ficiera d?une subvention municipale compl�mentaire d?un montant maximum global de 617.898 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- 4 des logements r�alis�s (2 PLUS et 2 PLA-I) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 4. - M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SGIM une convention fixant les modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris, dont la dur�e sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de la SGIM de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

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