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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 d�cembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 d�cembre 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Consid�rant que la Ville de Paris a mis en place en 2002 une permanence juridique recevant en langue des signes le public sourd pour l?informer et l?accompagner dans ses d�marches juridiques et administratives et qu? il s?agit � l?heure actuelle de la seule initiative de ce type en France.

Consid�rant que ce service tente de trouver des solutions � toutes les difficult�s d?acc�s au droit et � la Justice auxquelles sont confront�es les personnes sourdes, (y compris au cours des audiences) et qu? il peut accompagner les personnes sourdes dans cette proc�dure jusqu?au tribunal, mais non se substituer � un avocat.

Consid�rant que l?article 23-1 du Nouveau Code de Proc�dure P�nale pr�voit que : ?si l?une des parties est atteinte de surdit�, le juge d�signe pour l?assister, par ordonnance non susceptible de recours, un interpr�te en langue des signes ou en langage parl� compl�t�, ou toute personne qualifi�e ma�trisant un langage ou une m�thode permettant de communiquer avec les sourds. Le juge peut �galement recourir � tout dispositif technique permettant de communiquer avec cette partie?.

Or, parmi les cinq services d?interpr�tes franciliens, un seul acceptait jusqu?� pr�sent d?intervenir aupr�s des tribunaux. En effet, le tarif conventionnel de 25 Euros de l?heure est largement inf�rieur � ceux pratiqu�s par la profession. Depuis le mois de septembre 2008, la derni�re association qui perp�tuait cette activit� a d�cid� de ne plus r�pondre aux demandes qui l?obligeaient � r�aliser ces vacations � perte.

Consid�rant d�s lors que les personnes sourdes sont donc confront�es au d�ni de leurs droits fondamentaux et que l?article 23-1 du Nouveau code de proc�dure p�nale n?est pas respect�, puisque les juges ont le choix soit de tenir les audiences � venir sans interpr�te, soit de refuser de statuer et renvoyer l?affaire.

Sur proposition des EluEs des groupes Communiste, Les Verts, Mouvement r�publicain et citoyen et socialiste, Radical de gauche et apparent�s,

Emet le voeu :

que la Ministre de la Justice rem�die d?urgence � cette situation qui prive les personnes sourdes du respect de leurs droits en augmentant sans d�lai le tarif conventionn� permettant aux services de traduction LSF de r�aliser des prestations de traduction lors des audiences, afin de permettre aux personnes sourdes de b�n�ficier d?un acc�s �quitable et �galitaire � la Justice.

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