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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 24 novembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 24 novembre 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2224-13, L 2224-14 et L. 233378 ;

Vu le Code de l?environnement et notamment les articles L. 541-3 et L. 541-14 ;

Vu le d�cret n� 77-151 du 7 f�vrier 1977 portant application de l?article L. 2224-15 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le R�glement sanitaire d�partemental de Paris du 20 novembre 1979 et notamment les articles 73 et suivants ;

Vu l?arr�t� municipal du 10 mai 1983, modifi� par l?arr�t� du 20 f�vrier 1985, r�glementant la collecte des ordures m�nag�res � Paris ;

Vu la d�lib�ration 2007 DPE 36 des 16 et 17 juillet 2007 fixant, � compter du 1er octobre 2007, le mode de calcul et les tarifs de la redevance sp�ciale d?enl�vement des d�chets non m�nagers ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 novembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer, � compter du 1er janvier 2009, le mode de calcul et les tarifs de la redevance sp�ciale d?enl�vement des d�chets non m�nagers ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les travaux d?enl�vement des d�chets non m�nagers, font l?objet des tarifications suivantes, � condition que les op�rations qu?ils n�cessitent n?entra�nent pas des contraintes particuli�res de service, dues notamment au non respect de la r�glementation applicable.

Le montant trimestriel de la redevance per�ue par la Ville de Paris pour l?enl�vement des d�chets non m�nagers est fix� comme suit :

Alin�a 1.-La redevance sp�ciale institu�e � Paris pour l?�limination des d�chets non m�nagers, s?applique � la totalit� des producteurs non exon�r�s, sur la part de d�chets produits quotidiennement au-del� d?un volume journalier de 330 litres. Cette franchise correspond au volume forfaitaire d?ordures m�nag�res par lieu de production.

Alin�a 2.- Tous ceux qui exercent une activit� commerciale, proposant au public une consommation alimentaire sur place sont exon�r�s de cette redevance sp�ciale.

Alin�a 3.-Le montant trimestriel de la redevance per�ue par la Ville de Paris pour l?enl�vement des d�chets non m�nagers est fix� selon les tarifs suivants :

a) un forfait de 134,00 euros par trimestre correspondant � un abonnement destin� � r�mun�rer les frais fixes li�s � la prestation,

b) un tarif trimestriel � appliquer en fonction du nombre de conteneurs n�cessaires pour �liminer � la collecte des ordures m�nag�res le volume total journalier estim� des d�chets produits, apr�s d�duction de la franchise de 330 litres vis�e � l?alin�a 1 ci-dessus :

- Volume correspondant � un conteneur de 120 litres : 362,10 euros

- Volume correspondant � un conteneur de 240 litres : 625,30 euros

- Volume correspondant � un conteneur de 330 litres : 778,30 euros

- Volume correspondant � un conteneur de 340 litres 801,80 euros

- Volume correspondant � un conteneur de 360 litres : 849,00 euros

- Volume correspondant � un conteneur de 500 litres : 1.055,90 euros

- Volume correspondant � un conteneur de 600 litres : 1.201,20 euros

- Volume correspondant � un conteneur de 660 litres : 1.321,50 euros

- Volume correspondant � un conteneur de 750 litres : 1.419,10 euros

- Volume correspondant � un conteneur de 770 litres : 1.457,00 euros

Alin�a 4.-En fonction du volume de d�chets non tri�s pr�sent� � la collecte usuelle et du volume de d�chets tri�s que le producteur s?engage � pr�senter � la collecte s�lective, la ville de Paris met � la disposition du producteur des d�chets des conteneurs en plastique selon la fr�quence des diff�rentes collectes organis�es. Les tarifs vis�s � l?alin�a 3 valent pour une pr�sentation des d�chets dans les conteneurs fournis par la ville de Paris, qu?ils soient destin�s aux d�chets faisant l?objet d?une collecte s�lective ou non.

Alin�a 5.- Lorsque le volume de conteneurs destin�s aux d�chets faisant l?objet d?une collecte s�lective d?un point de collecte est sup�rieur � 1 270 litres, les abattements suivants sont appliqu�s sur le montant total trimestriel de ce contrat (apr�s d�duction de la franchise de 330 litres) hors forfait :

- entre 1 270 et 1 499 litres, abattement de 1 %

- entre 1 500 et 1 719 litres, abattement de 2 %

- entre 1 720 et 1 949 litres, abattement de 3 %

- entre 1 950 et 2 169 litres, abattement de 4 %

- entre 2 170 et 2 399 litres, abattement de 5 %

- entre 2 400 et 2 619 litres, abattement de 6 %

- entre 2 620 et 2 849 litres, abattement de 7 %

- entre 2 850 et 3 069 litres, abattement de 8 %

- entre 3 070 et 3 299 litres, abattement de 9 %

- entre 3 300 et 5 099 litres, abattement de 10 %

- entre 5 100 et 5 549 litres, abattement de 11 %

- entre 5 550 et 5 999 litres, abattement de 12 %

- entre 6 000 et 6 449 litres, abattement de 13 %

- entre 6 450 et 6 899 litres, abattement de 14 % et au-del� de 6 900 litres, abattement de 15 %

Alin�a 6.- Sous r�serve de l?application des dispositions de l?article 2 de l?arr�t� du 10 mai 1983 modifi� par l?arr�t� du 20 f�vrier 1985, r�glementant la collecte des ordures m�nag�res � Paris, une majoration de 25 % peut �tre appliqu�e au montant de la redevance r�sultant de l?application de l?alin�a 3 de la pr�sente d�lib�ration, lorsque la pr�sentation des d�chets se fait hors conteneurs et apr�s accord expr�s des services municipaux, afin de tenir compte des suj�tions particuli�res entra�n�es par cette situation.

Art. 2.- Les tarifs vis�s dans la pr�sente d�lib�ration tiennent compte des frais g�n�raux.

Art. 3.- Les recettes correspondantes sont constat�es sur les missions 460, chapitre 70, nature 70613, fonction 8, rubrique 812 du budget de fonctionnement de la ville de Paris de l?exercice 2009 et des exercices ult�rieurs.

Art. 4.- La pr�sente d�lib�ration qui prendra effet au 1er janvier 2009 sera publi�e au ?Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris?.

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