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136 - QOC 99-476 Question de M. Jean-Louis GIRAL, Mme Marie-Thérèse JUNOT et M. Jacques FERON, élus indépendants, à M. le Préfet de police relative à l'organisation clandestine d'un réseau de prostitution dans le parc de stationnement souterrain "Etoile-Foch" (16e)


Libell� de la question :
"Question � M. le Pr�fet de police relative � l'organisation clandestine d'un r�seau de prostitution dans le parc de stationnement souterrain "Etoile-Foch" (16e)."
R�ponse (M. LE PR�FET DE POLICE) :
"La prostitution n'est pas p�nalement punissable en tant que telle. Seuls le sont le racolage actif et le prox�n�tisme. L'article 225-5 du code p�nal punit le prox�n�tisme de cinq ann�es d'emprisonnement et d'un million de francs d'amende.
L'ensemble des services actifs de la pr�fecture de police, et en particulier les effectifs de la brigade de r�pression du prox�n�tisme, m�nent une action soutenue contre le prox�n�tisme par une vigilance constante � l'�gard de toute implantation de r�seaux de prostitution � Paris
S'agissant plus pr�cis�ment du parc de stationnement souterrain "Etoile-Foch", o� certaines prostitu�es op�rant avenue Foch viennent exercer leurs activit�s, aucun �l�ment n'a, � ce jour, permis de mettre en �vidence l'existence d'un r�seau de prostitution.
Je puis vous assurer que les fonctionnaires de la direction de la police judiciaire maintiendront des surveillances soutenues sur ce secteur et ne manqueront pas d'exploiter toute indication permettant de d�celer des faits de prox�n�tisme et diligenter imm�diatement les proc�dures appropri�es, aux fins de poursuites judiciaires."

Octobre 1999
Débat
Conseil municipal
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