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Statut du Médiateur de la Ville de Paris. Mme Camille MONTACIÉ, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 d�cembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 d�cembre 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu les articles L. 2511-1 et suivants du code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la loi n� 73-6 du 3 janvier 1973 modifi�e instituant un M�diateur de la R�publique et notamment son article premier ;

Vu la loi n� 79-587 du 11 juillet 1979 modifi�e relative � la motivation des actes administratifs et � l?am�lioration des relations entre l?administration et le public ;

Vu la loi n� 98-1163 du 18 d�cembre 1998 modifi�e relative � l?acc�s au droit et � la r�solution amiable des conflits ;

Vu la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 modifi�e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 10 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 13 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 17 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 18 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 13 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 17 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 17 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 12 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 17 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 13 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 17 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 17 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 13 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 17 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 17 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 17 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 17 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 17 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 17 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 17 novembre 2008 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 10 novembre 2008 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le statut du M�diateur de la Ville de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Camille MONTACI�, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est institu� un M�diateur de la Ville de Paris qui met en oeuvre les principes de d�ontologie de la m�diation, �nonc�s dans la Charte des M�diateurs du service public annex�e � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Le M�diateur de la Ville de Paris est une personnalit� qualifi�e charg�e de r�gler � l?amiable les litiges entre les usagers et l?administration parisienne dans le respect du principe de l�galit�, en faisant pr�valoir l?�quit�. Il propose des r�formes visant � l?am�lioration du service rendu aux usagers. Il favorise l?acc�s au droit, veille au respect des droits des usagers et contribue au d�veloppement des modes de r�glement amiable des litiges.

La qualit� de M�diateur est incompatible avec un mandat �lectif de Conseiller de Paris ou de Conseiller d?arrondissement.

Le M�diateur de la Ville de Paris est d�sign� pour la dur�e du mandat municipal. Ses fonctions expirent d�s la d�signation de son successeur et au plus tard 6 mois apr�s le renouvellement du Conseil de Paris.

Il ne peut �tre mis fin � ses fonctions avant l?expiration de ce d�lai, sauf en cas d?emp�chement ou d?incapacit� d�ment constat�(e) par l?autorit� de d�signation.

Le mandat du M�diateur de la Ville de Paris n?est pas renouvelable.

Dans le cadre de ses attributions, il ne re�oit d?instructions d?aucune autorit� municipale. Il est ind�pendant vis-�-vis de l?administration parisienne et de ses �lus.

Art. 3.- La Ville de Paris met � la disposition du M�diateur les moyens n�cessaires � l?exercice de ses missions.

Art. 4.- Dans l?int�r�t des usagers et afin d?organiser des r�seaux d?�changes des bonnes pratiques de m�diation sur le territoire parisien, une convention entre le M�diateur de la R�publique et le M�diateur de la Ville de Paris pourra �tre conclue afin de d�finir les conditions de leur partenariat.

A l?exemple du M�diateur de la R�publique, le M�diateur de la Ville de Paris dispose d?un r�seau de correspondants au sein des services de la Ville et des mairies d?arrondissement afin de l?aider � recueillir les �l�ments n�cessaires au traitement des r�clamations des usagers et � promouvoir plus largement la culture de M�diation.

Art. 5.- Le M�diateur de la Ville de Paris est comp�tent pour conna�tre des litiges entre les usagers et les services de la Ville de Paris et des mairies d?arrondissements. Il est �galement comp�tent � l?�gard des organismes agissant pour le compte de la Ville, notamment dans le cadre de l?ex�cution d?une mission de service public ou d?int�r�t g�n�ral, ou subventionn�s par elle.

Une convention sera propos�e, le cas �ch�ant, aux �tablissements publics, aux soci�t�s d?�conomie mixte (SEM) de la Ville et autres organismes publics ou priv�s gestionnaires de logements sociaux � Paris, en vue de leur adh�sion � ce dispositif.

Le M�diateur ne peut intervenir dans une proc�dure juridictionnelle en cours, ni remettre en cause le bien-fond� ou l?ex�cution d?une d�cision de justice. Il ne peut contester le bien-fond� d?un proc�s-verbal de contravention.

Il ne peut remettre en cause les d�cisions individuelles prises par une instance coll�giale ou intervenir dans les diff�rends d?ordre statutaire entre l?administration parisienne et ses agents. En revanche, il peut demander � l?autorit� concern�e des pr�cisions sur l?application des textes ou proc�dures en vigueur et sur les motifs de sa d�cision.

Art. 6.- Tout usager des services publics parisiens en litige avec un service ou organisme vis� � l?article 5, peut directement saisir le M�diateur de la Ville de Paris pour rechercher une solution amiable. Les agents de l?administration parisienne peuvent solliciter son intervention dans les conditions d�finies au dernier alin�a de l?article 5.

Le demandeur doit avoir un int�r�t personnel et direct � agir. Sa r�clamation doit �tre pr�c�d�e des d�marches pr�alables aupr�s du service ou de l?organisme mis en cause.

La saisine du M�diateur est gratuite. Le M�diateur et tous les membres de son �quipe sont tenus � la confidentialit� des informations qu?ils recueillent.

Les �lus, services de la Ville ou d?autres administrations, les institutions de m�diation ainsi que tout organisme public ou priv�, peuvent lui transmettre la r�clamation d?un usager qui leur para�t relever de sa comp�tence.

Le M�diateur peut notamment �tre saisi par courrier, par t�l�-proc�dure ou en rencontrant l?un de ses repr�sentants dans les arrondissements.

Le M�diateur peut s?autosaisir, le cas �ch�ant, de situations individuelles particuli�rement sensibles qui seraient port�es � sa connaissance et rel�veraient de son champ de comp�tence.

Art. 7.- Le M�diateur de la Ville de Paris dispose de repr�sentants dans les structures de proximit�. Ceux-ci sont d�sign�s par le Maire de Paris sur proposition du M�diateur.

Les repr�sentants ne re�oivent d?instructions que du M�diateur.

Ils apportent aux usagers l?assistance et les informations n�cessaires � la pr�sentation de leur demande de m�diation. Ils exercent leur activit� � titre b�n�vole et per�oivent une indemnit� repr�sentative de frais.

Art. 8.- Pour garantir l?�galit� de traitement des usagers, l?�tude des dossiers fait l?objet d?une proc�dure identique, tous modes de saisine confondus. Cette �tude est confi�e � un service administratif plac� sous l?autorit� du M�diateur de la Ville de Paris et compos� d?agents de la Ville.

La proc�dure de m�diation est �crite et contradictoire. Ses modalit�s sont fix�es par le M�diateur.

Art. 9.- Le M�diateur de la Ville de Paris dispose d?un pouvoir d?interpellation, d?investigation, de recommandation et peut proposer au Maire de Paris de saisir l?inspection g�n�rale de la Ville de Paris.

Il lui propose �galement des r�formes de l?administration parisienne. Il dresse le bilan des propositions qu?il a formul�es dans ses rapports annuels.

Art. 10.- Au titre de ses missions �nonc�es au premier alin�a de l?article 2, le M�diateur de la Ville de Paris peut �tre membre d?associations, instances ou r�seaux d?�changes mis en place en mati�re de r�forme administrative, de m�diation et d?acc�s au droit.

Art. 11.- Chaque ann�e, le M�diateur de la Ville de Paris rend compte au Maire de Paris de son action en lui pr�sentant son rapport d?activit�. Ce rapport annuel est rendu public.

Novembre 2008
Déliberation
2008 DDATC 155
Conseil municipal
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