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DF 180 - Cession de deux parcelles communales situées au lieudit “Champtier de la Longue Haie” à Dreux (Eure et Loir - 28), au profit de la Mairie de Dreux. Mme Anne LE STRAT, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 d�cembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 4 d�cembre 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de deux parcelles, cadastr�es CH 19 (6 m�) et CH 29 (647 m�) situ�es au lieudit ?Champtier de la Longue Haie? � Dreux (Eure et Loir) et affect�es � Eau de Paris ;

Consid�rant que la Ville de Paris n?a pas int�r�t � conserver ces parcelles dans son patrimoine ;

Vu l?accord d?Eau de Paris pour la cession des deux parcelles CH 19 et CH 29, sous r�serve de reporter dans l?acte de vente les servitudes ci-dessous reprises ;

Vu l?avis des Services de France Domaine du 11 janvier 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 24 septembre 2008 ;

Vu la lettre d?accord de la Mairie de Dreux du 20 octobre 2008 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 novembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession de deux parcelles communales situ�es � Dreux ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession de deux parcelles communales cadastr�es CH 19 (6 m�) et CH 29 (647 m�) situ�es � Dreux (Eure et Loir) au lieudit ?Champtier de la Longue Haie?, au profit de la Mairie de Dreux ou � toute personne morale qui lui serait substitu�e avec l?accord du Maire de Paris.

L?acte de cession comprendra les prescriptions suivantes :

?- les frais de bornage seront � la charge de l?acqu�reur,

- les parcelles �tant affect�es par les zones de protection de l?aqueduc de l?Avre, l?acte de cession devra comporter les servitudes suivantes :

- la parcelle CH 19, enti�rement en zone de protection rapproch�e, est inconstructible et sera grev�e en totalit� d?une servitude non aedificandi ;

- la parcelle CH 29 sera partiellement grev�e d?une servitude non aedificandi ; pour sa partie situ�e en zone de protection rapproch�e de l?aqueduc ; pour le reste de l?emprise situ�e en zone de protection �loign�e, elle sera soumise � des protections sanitaires?.

Le d�tail de ces prescriptions, d?ordre conventionnel, est le suivant :

Dans la zone de protection rapproch�e, les constructions sont interdites. Les chauss�es et les trottoirs sont tol�r�s sous r�serve qu?ils comportent un rev�tement rigoureusement �tanche et que les caniveaux comportent une section et une pente suffisantes pour assurer un �coulement rapide des eaux de ruissellement les �loignant de l?aqueduc.

Dans la zone de protection �loign�e, les stations services, les stockages de produits polluants (carburants notamment) sont interdits. Les parcs de stationnement sont tol�r�s sous r�serve que le sol en soit rigoureusement �tanche et que l?�coulement des eaux de ruissellement s?effectue dans une direction oppos�e � celle de l?aqueduc. Les canalisations de tous liquides devront �tre implant�es � plus de 25 m�tres de l?aqueduc et plac�es en fourreau �tanche avec regard de visite.

Art. 2.- Le prix de cession est fix� � 1.200 euros.

La recette de 1.200 euros sera constat�e fonction 824, nature 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2008 ou suivants).

Art. 3.- Les �critures d?ordre li�es � cette cession, relatives � la sortie du bien et � la diff�rence sur la r�alisation, seront enregistr�es lors de la constatation de la recette r�elle en fonction 824, nature 675 et 676, du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21, du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99, activit� n� 180 et individualisation n� 08V00092DU (exercice 2008 ou suivants).

Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront support�s par l?acqu�reur. Les contributions et taxes de toute nature seront � la charge de l?acqu�reur.

Novembre 2008
Déliberation
2008 DU -
Conseil municipal
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