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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 d�cembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 d�cembre 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 10 novembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement d?un programme d?acquisition conventionnement comportant 76 logements PLUS, 13 logements PLAI et 38 logements PLS, situ� 26 rue de Cauchy et 15-31 rue de la Montagne de l?Esp�rou (15�me), � r�aliser par ?Paris Habitat - OPH? ;

Vu l?avis du Conseil du 15�me arrondissement en date du 17 novembre 2008 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition conventionnement comportant 76 logements PLUS, 13 logements PLAI et 38 logements PLS, situ� 26 rue de Cauchy et 15-31 rue de la Montagne de l?Esp�rou (15�me), � r�aliser par ?Paris Habitat OPH?.

Les treize logements vacants au moment du conventionnement seront affect�s aux logements financ�s en PLAI.

Au moins 30 % des logements PLUS devront �tre attribu�s � des personnes disposant de ressources inf�rieures ou �gales � 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Art. 2.- Pour ce programme, ?Paris Habitat - OPH? b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 8 287 769 euros, se d�composant en :

- 1 839 932 euros au titre des logements PLUS,

- 72 438 euros au titre des logements PLAI,

- 6 375 399 euros au titre des logements PLS.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 204, nature 20418, rubrique 72 du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- Soixante-sept des logements r�alis�s seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris (20 PLS-7 PLAI, 40 PLUS).

Cinquante-sept logements suppl�mentaires seront r�serv�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris. Ces logements seront situ�s prioritairement dans l?arrondissement et � d�faut dans un arrondissement proche. Ces logements, vacants, seront propos�s � la Ville de Paris pour une attribution unique d�s l?agr�ment sur le financement du programme et dans le cadre d?une convention de r�servation sp�cifique.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec ?Paris Habitat - OPH? une convention fixant les modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris, dont la dur�e sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de ?Paris Habitat - OPH? de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

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