Libell� de la question :
"Les chiffres du recensement 1999, publi�s sur le site Internet de l'I.N.S.E.E., indiquent qu'en 9 ans le nombre de logements vacants dans la Capitale est pass� de 117.561 � 137.570. Cela repr�sente aujourd'hui, plus de 10 % du parc de logements existants � Paris.
Dans le m�me temps, 36.000 Parisiens ont quitt� la Capitale et le nombre des familles en attente d'un logement social ou vivant dans des logements insalubres n'a cess� d'augmenter. De plus, malgr� le cri d'alarme lanc�, le 28 juillet dernier, par le collectif "Solidarit�-Paris" qui regroupe une dizaine d'associations caritatives, il manquerait toujours au minimum 300 places pour accueillir, cet hiver, les sans-abri dans des centres d'accueil d'urgence de la Capitale.
Les chiffres, publi�s par l'I.N.S.E.E., viennent conforter l'exigence de MM. Henri MALBERG, Pierre MANSAT, Michel VION, Mmes Martine DURLACH, Mireille MARCHIONI et les membres du groupe communiste de voir les pouvoir publics utiliser l'ensemble des possibilit�s offertes par la loi relative � la lutte contre les exclusions de juillet 1998. Celle-ci offre, en effet, de nouveaux moyens d'intervention, notamment la proc�dure de r�quisition des logements vacants (article 52).
Cette proc�dure permet de r�quisitionner, pour une dur�e d'un an au moins et de 6 ans au plus, les locaux inoccup�s. Les pouvoirs publics, la Ville de Paris et la Pr�fecture de police ont donc tous les moyens n�cessaires pour mettre en oeuvre imm�diatement un plan de r�quisition pour les logements inoccup�s appartenant � des grands propri�taires. Ces logements r�quisitionn�s pourraient servir � loger des familles, actuellement en attente d'un logement social ou en grande difficult�.
Pour cette raison, MM. Henri MALBERG, Pierre MANSAT, Michel VION, Mmes Martine DURLACH, Mireille MARCHIONI et les membres du groupe communiste demandent � M. le Maire de Paris et � M. le Pr�fet de police de les informer sur leurs intentions concernant la mise en oeuvre d'urgence d'un plan de r�quisition des logements vacants dans la Capitale."
R�ponse (M. Michel BULT�, adjoint) :
"L'article 52 de la loi de lutte contre les exclusions du 31 juillet 1998 est ainsi libell� : "Afin de garantir le droit au logement, le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement peut r�quisitionner, pour une dur�e d'un an au moins et de six ans au plus, des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d'un droit r�el conf�rant l'usage de ces locaux et qui sont vacants depuis plus de dix-huit mois..."
Il d�signe donc clairement le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement - � Paris, le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris - comme autorit� comp�tente en mati�re de r�quisition des locaux inoccup�s.
La question pos�e ne rel�ve donc en aucune fa�on de la comp�tence de la Ville de Paris mais reste bien de la comp�tence exclusive de l'Etat."
R�ponse (M. LE PR�FET DE POLICE) :
"La mise en oeuvre, � Paris, de la proc�dure de r�quisition des logements vacants d�finie par l'article 52 de la loi 98.657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative � la lutte contre les exclusions rel�ve de la comp�tence de M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris."