D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 82-1169 du 31d�cembre 1982 modifi�e, relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des �tablissements de coop�ration intercommunale ;

Vu l?art 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l?art 6 du d�cret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Consid�rant la n�cessit� d?amplifier l?effort de la Ville de Paris en faveur des cat�gories d?agents les moins favoris�s ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 novembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la cr�ation d?une prestation sociale d?aide � l?acc�s au mat�riel informatique ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est cr�� une prestation sociale, d�nomm�e ?aide � l?acc�s au mat�riel informatique?, dont l?objet est d?offrir aux agents disposant d?un revenu inf�rieur � un certain plafond, la possibilit� de se voir r�troc�der sans contre partie financi�re, pour leur usage domestique, du mat�riel informatique reconditionn�, �quip� de logiciels libres.

Art. 2.- Les agents de la Ville et du D�partement de Paris susceptibles de recevoir l?aide mentionn�e � l?article 1 sont les agents titulaires et stagiaires de m�me que les agents non titulaires de droit public r�mun�r�s par r�f�rence � un indice et comptant 6 mois de services ininterrompus � la Ville ou au D�partement de Paris, � la date de d�p�t de la demande d?attribution de l?aide.

Art. 3.- Sont �ligibles � l?allocation ?aide � l?acc�s � l?informatique? les agents r�mun�r�s � un niveau d?indice inf�rieur ou �gal aux �chelles 3, 5� �chelon ; 4, 4� �chelon ; 5, 3� �chelon.

Art. 4.- Cette prestation ne pourra �tre attribu�e qu?une seule fois dans la carri�re de l?agent.

Art. 5.- Son financement, pour l?ensemble des services de la Ville de Paris, sera imput� � hauteur de 50.000 euros sur le Budget de fonctionnement de la Commune de Paris, Chapitre 11, rubrique 0204, nature 611-0, pour les exercices 2008 et suivants, sous r�serve de d�cision de financement.

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