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Fixation de la rémunération annuelle maximum susceptible d’être perçue par le conseiller de Paris exerçant les fonctions de président du conseil d’administration de la Société d’économie mixte d’aménagement de Paris (SEMAPA). M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 d�cembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 d�cembre 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants relatifs � l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et ses articles L. 15211 et suivants relatifs aux soci�t�s d?�conomie mixte locales ;

Vu les articles LO 148 et LO 297 du code �lectoral et l?article 6 de la loi modifi�e n� 77-729 du 7 juillet 1977 relative � l?�lection des repr�sentants au Parlement europ�en ;

Vu les articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales relatifs aux conditions de cumuls de r�mun�rations et d?indemnit�s des titulaires de mandats locaux ;

Vu la d�lib�ration 2008 R 16 du 21 avril 2008 portant d�signation de M. J�r�me COUMET au conseil d?administration de la soci�t� d?�conomie mixte d?am�nagement de Paris ;

Vu la d�cision du 15 mai 2008 du conseil d?administration de la SEMAPA d�signant M. J�r�me COUMET aux fonctions de pr�sident du conseil d?administration ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 novembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant de la r�mun�ration maximum susceptible d?�tre per�ue par le conseiller de Paris exer�ant les fonctions de pr�sident du conseil d?administration de cette soci�t� d?�conomie mixte dans laquelle la ville de Paris d�tient une participation au capital ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard GAUDILL�RE, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le montant net annuel maximum de la r�mun�ration susceptible d?�tre per�ue par M. J�r�me COUMET en qualit� de pr�sident du conseil d?administration de la Soci�t� d?�conomie mixte d?am�nagement de Paris est fix� � 15.245 euros.

Art. 2.- Les fonctions de mandataire d�sign� en son sein par le conseil de Paris pour exercer les fonctions de pr�sident du conseil d?administration ou de surveillance, d?administrateur ou de membre du conseil de surveillance d?une soci�t� d?�conomie mixte ne donnent pas lieu � r�mun�ration pour les �lus titulaires d?un mandat de d�put�, de s�nateur ou de repr�sentant fran�ais au Parlement europ�en.

Art. 3.- La r�mun�ration vis�e � l?article 1er de la pr�sente d�lib�ration est prise en compte dans le calcul du plafond des r�mun�rations et indemnit�s que peut percevoir un �lu local dans les conditions d?application des articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.

Novembre 2008
Déliberation
2008 SGCP 35
Conseil municipal
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