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Approbation du principe d’indemnisation des héritiers de Mme GUY suite aux travaux de ravalement d’un mur mitoyen de la cité Traëger, 1, cité Traëger (18ème). M. Jean VUILLERMOZ, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 novembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 novembre 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L.P 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 18�me arrondissement en sa s�ance du 17 novembre 2008 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 10 novembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe du remboursement aux propri�taires du 17, rue Boinod (18�me) de la moiti� des frais de ravalement avanc�s par eux, sur pr�sentation par leur repr�sentant d?un justificatif du paiement int�gral de la somme convenue ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean VUILLERMOZ, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe du remboursement aux propri�taires du 17, rue Boinod (18�me) de la moiti� des frais de d?indemnisation de ravalement avanc�s par eux, sur pr�sentation par leur repr�sentant d?un justificatif du paiement int�gral de la somme convenue.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2008 ou suivant.

Novembre 2008
Déliberation
2008 DPA 156
Conseil municipal
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