D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 novembre 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 novembre 2008, par lequel M. le Pr�fet de police lui soumet pour avis les demandes en d�charge de responsabilit� et le cas �ch�ant en remise gracieuse formul� par le r�gisseur ci-dessous formul� ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Compte tenu des circonstances � l?origine des d�ficits de caisse susvis�s, avis favorable est donn� sur les demandes en d�charge de responsabilit� pr�sent�es par M. Patrice CANIQUIT, qui a fait l?objet d?un ordre de versement concernant les sept d�ficits suivants :

arr�t� n� 2008-0016, en date du 21 ao�t 2008, pour la p�riode du 1er juin 2005 au 29 octobre 2005, pour un montant de 576 euros ;

arr�t� n� 2008-0017, en date du 22 ao�t 2008, pour la p�riode du 2 novembre 2005 au 24 d�cembre 2005, pour un montant 220 euros ;

arr�t� n� 2008-0018, en date du 22 ao�t 2008, pour la p�riode du 5 janvier 2006 au 28 mars 2006, pour un montant de 356 euros ;

arr�t� n�2008-0019 en date du 22 ao�t 2008, pour la p�riode du 21 avril 2006 au 30 mai 2006, pour un montant de 156 euros ;

arr�t� n� 2008-0020, en date du 22 ao�t 2008, pour la p�riode du 4 mai 2006 au 31 d�cembre 2006, pour un montant de 668 euros ;

arr�t� n� 2008-0021, en date du 22 ao�t 2008, pour la p�riode du 7 janvier 2007 au 28 f�vrier 2007, pour un montant de 380 euros ;

arr�t� n� 2008-0022, en date du 22 ao�t 2008, suite au vol � la pr�fourri�re de POUCHET le 19 juillet 2008, pour un montant de 15.402 euros.

Art. 2.- Dans l?hypoth�se o� le ministre de l?�conomie, des finances et de l?industrie, a qui il appartient de statuer sur les requ�tes des r�gisseurs, d�ciderait de ne pas r�server une suite pleinement favorable en d�charge de responsabilit�, avis favorable est donn� pour une remise gracieuse sur les sommes qui seraient laiss�es � la charge de ce r�gisseur.

Art. 3.- Les sommes allou�es en d�charge ou en remise gracieuse seront imput�es au budget sp�cial de la Pr�fecture de police, section de fonctionnement, exercice 2008 ou exercice ult�rieur, au chapitre 920, article 920-27, compte nature 678 sous r�serve de l?accord du ministre de l?�conomie, des finances et de l?industrie au terme de la proc�dure d?instruction.

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