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DLH 362 - Remboursement anticipé des avances qui avaient été consenties par la Ville de Paris à la RIVP pour la réalisation de programmes de logements locatifs sociaux ou intermédiaires. - Octroi de la garantie de la Ville de Paris à un emprunt à contracter par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue du financement complémentaire de ces programmes. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 26 novembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 26 novembre 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 novembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser � signer avec la RIVP une convention fixant les conditions dans lesquelles elle proc�dera au remboursement anticip� du capital restant d� des avances qui lui avaient �t� consenties par la Ville de Paris pour la r�alisation de programmes de logements locatifs sociaux ou interm�diaires, et d?accorder � la RIVP la garantie de la Ville de Paris au remboursement du pr�t � mobiliser corr�lativement aupr�s de la CDC en vue du financement compl�mentaire de ces programmes ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la RIVP la convention jointe � la pr�sente d�lib�ration, fixant les modalit�s du remboursement anticip� par la soci�t� du capital restant d� au 31 d�cembre 2008 des avances qui lui avaient �t� consenties par la Ville de Paris pour la r�alisation de programmes de logements locatifs sociaux ou interm�diaires, pour un montant global de 467.611.106,82 euros, d�taill� dans l?annexe � cette convention.

Art. 2.- La recette � provenir de ce remboursement anticip� sera constat�e sur le chapitre 27, nature 274-2, rubrique 72, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t d?un montant maximum de 467.611.106 euros, que la RIVP se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, en vue du financement compl�mentaire de programmes de logements locatifs sociaux ou interm�diaires �ligibles aux pr�ts sur fonds d?�pargne, en substitution des avances de la Ville de Paris qui avaient financ� pour partie ces programmes.

Ce pr�t sera assorti des caract�ristiques suivantes :

- dur�e : 35 ans ;

- �ch�ances : annuelles ;

- amortissement :

- jusqu?� la troisi�me �ch�ance, les �ch�ances comprennent une part d?amortissement annuel de 3.000.000 euros et les int�r�ts calcul�s,

- � compter du lendemain de la troisi�me �ch�ance, le profil du pr�t est � double r�visabilit� limit�e,

- taux d?int�r�t actuariel annuel : taux du livret A major� de 0,60 %, ce taux �tant r�visable selon les variations du livret A ;

- taux annuel de progressivit� � compter de la 4�me �ch�ance : 0,5 % (la progressivit� des �ch�ances ne s?applique qu?� compter du lendemain de la 3�me �ch�ance) ;

- r�visabilit� des taux d?int�r�t et de progressivit� : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivit� r�vis� puisse �tre inf�rieur � 0 %.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t avant le 31 d�cembre 2008.

Art. 4.- Au cas o� la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, major� des int�r�ts, int�r�ts diff�r�s, commissions, p�nalit�s ou indemnit�s pouvant �tre dues notamment en cas de remboursement anticip�, frais et accessoires) ou des int�r�ts moratoires, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur, adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 5.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concern� par la garantie vis�e � l?article premier de la pr�sente d�lib�ration, et � signer avec la RIVP la convention fixant les modalit�s d?exercice �ventuel de cette garantie.

Novembre 2008
Déliberation
2008 DF 93
Conseil municipal
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