D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 d�cembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 d�cembre 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 26 ao�t 2008 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 10 novembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

- de donner un avis favorable � la mise en ?uvre de la proc�dure pr�alable � la d�claration d?utilit� publique de l?op�ration ;

- de donner un avis favorable � l?acquisition, dans la limite du prix fix� par France Domaine, � l?amiable, par voie de pr�emption ou, � d�faut, par voie d?expropriation de l?immeuble n�cessaire � la r�alisation de l?op�ration ;

- d?instaurer un sursis � statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme susceptible de compromettre l?op�ration ;

- d?autoriser le d�p�t de toutes demandes d?autorisations administratives n�cessaires � la r�alisation de cette op�ration ;

- d?autoriser le d�p�t de toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation du projet ;

Consid�rant que la Ville de Paris ne dispose pas de la ma�trise fonci�re de l?immeuble situ� 76, rue Julien Lacroix (20e), pour r�aliser l?op�ration de logements sociaux et qu?il importe de lui donner les moyens juridiques adapt�s pour s?assurer la propri�t� de cet immeuble ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 20�me arrondissement en date du 6 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 20�me arrondissement en date du 17 novembre 2008 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre la proc�dure vis�e aux articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 � 3 du code de l?expropriation, tendant � faire d�clarer d?utilit� publique l?op�ration de restructuration-r�habilitation de l?immeuble 76, rue Julien Lacroix (20e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir et � lib�rer l?immeuble vis� � l?article 1er, dans la limite du prix fix� par France Domaine, soit � l?amiable, soit dans le cadre de la pr�emption, soit � d�faut, par voie d?expropriation, conform�ment aux dispositions des articles L.11-1, L .11-2 et L.21-1 � 3 du code de l?expropriation.

Art. 3.- La d�pense �valu�e � 1 600 000 euros correspondant � l?acquisition et � la lib�ration de l?immeuble situ� 76, rue Julien Lacroix (20e), sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21321, mission n� 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 08V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris de l?exercice 2009, sous r�serve des d�cisions de financement.

Art. 4.- En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de l?urbanisme, il pourra �tre sursis � statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme, susceptible de compromettre l?op�ration .

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser toutes autorisations administratives n�cessaires � la r�alisation de cette op�ration de logements sociaux.

Art. 6.-M. le Maire de Paris est autoris�, le cas �ch�ant, � constituer toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation du projet, sur la base de l?�valuation de France Domaine.

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