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Réalisation par “Paris-Habitat - OPH” d’un programme d’acquisition-réhabilitation de 31 logements PLUS, répartis sur différents arrondissements (13e, 15e, 16e et 17e), par la transformation de chambres en logements. - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec “Paris-Habitat - OPH” relative à la participation financière de la Ville de Paris ainsi qu’aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 26 d�cembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 26 d�cembre 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 13 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 17 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 17 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 17 novembre 2008 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 novembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder une subvention de la Ville de Paris, en vue du financement d?un programme d?acquisition-r�habilitation de 31 logements PLUS, r�partis sur diff�rents arrondissements (13e, 15e, 16e et 17e) et de l?autoriser � signer une convention relative au versement de cette participation et aux droits de r�servation ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris accorde � ?Paris-Habitat OPH? une subvention d?un montant de 1.565.407 euros pour la r�alisation d?un programme d?acquisition-r�habilitation de 31 logements PLUS, r�partis sur diff�rents arrondissements (13e, 15e, 16e et 17e), tels qu?ils figurent dans le tableau annex� � la pr�sente d�lib�ration.

La d�pense correspondante sera imput�e au budget d?investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 20418, rubrique 72.

Art. 2.- ?Paris-Habitat - OPH? s?engage � r�server 19 logements du programme d�crit � l?article 1er au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.

La r�partition des droits de r�servation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

Sept logements suppl�mentaires seront r�serv�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris. Ces logements seront situ�s prioritairement dans l?arrondissement et � d�faut dans un arrondissement proche. Ces logements, vacants, seront propos�s � la Ville de Paris pour une attribution unique d�s l?agr�ment sur le financement du programme et dans le cadre d?une convention de r�servation sp�cifique.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec ?Paris-Habitat - OPH? une convention portant sur le nombre, les modalit�s d?exercice et la dur�e des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?apr�s la signature de cette convention.

Cette convention comportera en outre l?engagement de la soci�t� de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L. 443-7 et suivants du Code de la construction et de l?habitation.

Novembre 2008
Déliberation
2008 DLH 203-2°
Conseil municipal
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