Libell� de la question :
"Le 1er janvier 2000, entrera en application la couverture maladie universelle cr��e dans le cadre de la loi contre les exclusions. 6 millions de personnes, qui en �taient priv�es, vont ainsi b�n�ficier d'un acc�s gratuit aux soins.
Tout en regrettant que les amendements qu'ils avaient formul�s, notamment pour que soit port� � 3.800 F le plafond de revenus ouvrant droit � la C.M.U. (finalement fix�e � 3.500 F), Mmes Gis�le MOREAU, Mireille MARCHIONI, Martine DURLACH et les membres du groupe communiste se f�licitent de cette mesure qui constitue une avanc�e sociale importante.
Un nombre non n�gligeable de Parisiens aux revenus tr�s faibles seront d�sormais couverts par la C.M.U. Cependant, 14.000 d'entre eux, qui b�n�ficient aujourd'hui de la carte "Paris-Sant�" ont des revenus situ�s entre 3.500 F et 4.004 F, et donc sup�rieurs au plafond fix� par la loi.
En cons�quence, Mmes Gis�le MOREAU, Mireille MARCHIONI, Martine DURLACH et les membres du groupe communiste demandent � M. le Maire de Paris :
1�) quelles mesures ont �t� prises pour assurer dans de bonnes conditions le basculement de tous les Parisiens concern�s de la carte "Paris-Sant�" � la C.M.U., de sorte � �viter toute rupture de leurs droits ;
2�) ce qui est envisag� pour les 14.000 Parisiens qui ne b�n�ficieront pas de la C.M.U. et qui doivent continuer de disposer, dans le cadre de la carte "Paris-Sant�, d'une couverture compl�mentaire gratuite ;
3�) quelles dispositions le D�partement de Paris entend prendre pour contribuer � d�velopper des programmes de pr�vention, en particulier en direction des Parisiens qui b�n�ficieront de la C.M.U. et dont les conditions de vie tr�s modestes sont souvent tributaires d'un �tat de sant� d�grad� ;
4�) comment le D�partement de Paris entend inscrire dans la d�marche initi�e par le Gouvernement et dans les protocoles d'accord qui seront pass�s entre la C.N.A.M. et les organismes de couverture compl�mentaire afin d'assurer aux b�n�ficiaires de la C.M.U. des prestations de qualit� servies jusqu'� pr�sent dans le cadre de la carte "Paris-Sant�"."
R�ponse (Mme Marie-Th�r�se HERMANGE, adjoint) :
"L'article 28 de la loi n� 99.641 du 27 juillet 1999 portant cr�ation d'une couverture maladie universelle pr�voit que tous les titulaires de l'aide m�dicale d�partementale b�n�ficieront, au 1er janvier 2000, de plein droit de la couverture maladie universelle, y compris de la couverture compl�mentaire, jusqu'� expiration de leur droit � l'aide m�dicale, qui est attribu�e pour une dur�e d'un an, et en tout �tat de cause jusqu'au 31 mars 2000.
Les b�n�ficiaires de l'aide m�dicale dont le droit s'interrompra entre le 1er janvier et le 30 juin 2000 pourront, sur leur demande, b�n�ficier de la couverture maladie universelle et de la part compl�mentaire jusqu'au 30 juin 2000.
Conform�ment � l'article 29 de la loi relative � la couverture maladie universelle, le D�partement de Paris transmettra, le 31 d�cembre 1999, aux organismes d'assurance maladie les informations nominatives n�cessaires � la gestion de la couverture maladie universelle.
La loi relative � la couverture maladie universelle pr�voit que les int�ress�s b�n�ficieront de la dispense d'avance de frais pour toutes les prestations prises en charge par les r�gimes obligatoires maladie et maternit� ainsi que pour certains frais concernant les dispositifs m�dicaux � usage individuel (soins dentaires, proth�ses auditives, lunettes et appareillage). Un d�cret d�terminera les modalit�s de cette dispense d'avance de frais ainsi que les modalit�s de remboursement par l'assurance maladie des honoraires et frais de sant� aux professionnels et �tablissements de soins.
Le 1er janvier 2000, la suppression de l'aide m�dicale d�partementale deviendra effective entra�nant � Paris la disparition de la carte "Paris-Sant�". Les 14.000 titulaires actuels de la carte "Paris-Sant�" dont les revenus se trouvent compris entre 3.500 F et 4.004 F et donc sup�rieurs au plafond fix� par la loi, continueront cependant � b�n�ficier des b�n�fices du dispositif parisien jusqu'en juillet 2000, en fonction de dispositions transitoires.
La mise en place effective de la r�forme n�cessite toutefois la publication d'ici la fin de l'ann�e de nombreux d�crets pr�vus par la loi. Aucun d�cret n'a pour le moment �t� publi�. Cette absence des textes r�glementaires rend difficile l'appr�ciation des effets de la r�forme et donc l'�tude de mesures susceptibles d'�tre envisag�es � Paris pour pallier les cons�quences d'un dispositif national moins favorable que la carte "Paris-Sant�". N�anmoins, la Ville de Paris, fid�le � une pratique constante au service des plus d�munis, fera en sorte que la population la moins favoris�e ne soit pas p�nalis�e par la substitution � l'actuel dispositif d�partemental d'une couverture m�dicale nationale qui leur serait moins favorable."