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G - Cession, après déclassement, du Château du “Coudray-Montpensier” situé à Seuilly (Indre-et-Loire). M. Christian SAUTTER, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Consid�rant que le D�partement de Paris est propri�taire � Seuilly (Indre-et-Loire) du Ch�teau du ?Coudray-Montpensier? ;

Consid�rant que le D�partement de Paris n?a aucun int�r�t � conserver ce bien dans son patrimoine ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris, lors de sa s�ance du 8 octobre 2003 ;

Consid�rant que le D�partement de Paris a retenu la proposition d?acquisition au prix de 550.000 euros de M. Feray portant sur la partie historique de la propri�t�, d?une surface d?environ 117.000 m� ;

Vu l?estimation des Services Fiscaux d?Indre-et-Loire, en date du 29 septembre 2004 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d?autoriser la cession de gr� � gr� de cette propri�t� d�partementale au profit de M. Feray ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris� le d�classement du domaine public de la partie historique du Ch�teau du ?Coudray-Montpensier? situ� � Seuilly (Indre-et-Loire) se composant de parcelles d?une surface d?environ 117.000 m�, conform�ment au plan joint, pr�c�demment affect�e � l?usage d?Institut m�dicoeducatif et aujourd?hui d�saffect�.

Art. 2.- Est autoris�e la vente de gr� � gr� au profit de M. Feray (ou de toute personne physique ou morale qui s?y substituerait avec l?accord de M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral) de la partie historique du Ch�teau du ?Coudray-Montpensier?, situ� � Seuilly (Indre-et-Loire), d?une surface d?environ 117.000 m�.

L?acte de cession devra intervenir dans les 6 mois de la pr�sente d�lib�ration.

Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront support�es par l?acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente � intervenir.

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formationde Conseil g�n�ral, est autoris� � constituer les servitudes �ventuellement n�cessaires � la r�alisation de l?op�ration.

Art. 3.- Le prix de cession est fix� � 550.000 euros.

Art. 4.- Est autoris� le d�p�t d?une demande de permis de d�molir et de construire sur la propri�t� � c�der.

Art. 5.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, fonction 71.

La valeur comptable du bien c�d� s?�tablit � 450.331 euros.

Sortie du bien : L?enregistrement de la sortie du bien sera r�alis� comme suit :

-une d�pense de 450.331 euros correspondant � la valeurcomptable du bien sera imput�e au chapitre 67, compte 675, fonction 71, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris ;

-une recette de 450.331 euros correspondant � la valeurcomptable du bien sera inscrite � l?article 21321, compte de provision n� 98000-475-001, rubrique 71, du budget d?investissement du D�partement de Paris.

La plus-value pr�visionnelle s?�tablit � 99.669 euros.

Plus-value : L?enregistrement de la plus-value sera r�alis�e comme suit :

-une d�pense de 99.669 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, fonction 71, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris ;

-une recette de 99.669 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite � l?article 192, compte de provision 98000-475-001, rubrique 71, du budget d?investissement du D�partement de Paris.

Novembre 2004
Déliberation
2004 DU 2
Conseil général
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