D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code des collectivit�s Territoriales ;

Vu la loi n� 98-765 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions ;

Vu le D�cret n� 98-1108 et n�98-1109 du 9 d�cembre 1998 relatifs aux nouvelles dispositions concernant les CES et CEC ;

Vu les articles L322.4.7 � L322.4.14 du Code du Travail ;

Vu la circulaire DGEFP n�98/44 du 15 d�cembre 1998 relative aux CES et CEC ;

Vu la circulaire DGEFP n� 99/38 du 17 d�cembre 1999, concernant les Fonds locaux emploi-solidarit� ;

Vu la circulaire DGEFP n� 2001-11 du 30 mars 2001 concernant les instructions relatives � la mise en ?uvre des contrats emploi-solidarit� en 2001 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, lui demande l?autorisation de signer une convention avec le FLES de Paris afin d?y adh�rer, de cotiser et de participer au financement des formations ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � signer avec l?association ?Parcours d?insertion - FLES de Paris?, en sa qualit� de ?Fonds local Emploi Solidarit�? (FLES), la convention jointe relative aux conditions d?adh�sion, de cotisation et au financement compl�mentaire des formations des b�n�ficiaires de contrats emploi solidarit�, de contrats emploi consolid� ou de contrats similaires, non allocataires du RMI � Paris, employ�s par le D�partement de Paris.

Art. 2.- La d�pense correspondant � la dotation sera imput�e aux budgets de fonctionnement 2004 et ult�rieurs du D�partement de Paris, chapitre 65, nature 6568, rubrique 91, sous r�serve de la d�cision de financement.

Art. 3.- La d�pense correspondant � l?adh�sion et aux cotisations sera imput�e aux budgets de fonctionnement 2004 et ult�rieurs du D�partement de Paris, chapitre 011, nature 6281, rubrique 91, sous r�serve de la d�cision de financement.

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