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G - DASES 313 G-1° - Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention relative à l’attribution d’une subvention d’investissement d’un montant de 453.076 euros à la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) pour son programme de création d’un centre d’hébergement d’urgence au 118, rue du Faubourg Saint Martin (10e). Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code de l?action sociale et des familles ;

Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement et son d�cret d?application n� 90794 du 7 septembre 1990 ;

Vu la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions et ses d�crets d?application ;

Vu la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains ;

Vu le d�cret n� 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans d�partementaux d?action pour le logement des personnes d�favoris�es et aux fonds de solidarit� pour le logement ;

Vu le 4e Plan D�partemental d?Action pour le Logement des Personnes D�favoris�es arr�t� par d�cision conjointe du Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, et du Pr�fet de Paris le 27 juin 2002 ;

Vu la convention cadre sur le logement conclue le 22 f�vrier 2002 entre la Ville de Paris et l?Etat ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 novembre 2004 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d?octroyer, dans un cadre conventionnel, � la RIVP une subvention d?investissement d?un montant de 453.076 euros pour la r�alisation de son projet de cr�ation d?un centre d?h�bergement d?urgence au 118, rue du Faubourg Saint Martin (10e) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mmes Myl�ne STAMBOULI et Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission, et M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer la convention annex�e ci-joint avec la RIVP, dont le si�ge social est situ� 4, place Saint-Thomas-d?Aquin (7e), lui attribuant une subvention d?un montant de 453.076 euros pour le financement des travaux de cr�ation d?un centre d?h�bergement d?urgence de 40 places situ� 118, rue du Faubourg-Saint-Martin (10e).

Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer le protocole annex� ci-joint avec les gestionnaires successifs de la structure d?h�bergement qui sera implant�e dans les locaux faisant l?objet de la convention d?investissement vis�e � l?article premier du pr�sent d�lib�r� pendant la dur�e d?ex�cution de ladite convention d?investissement.

Art. 3.- La d�pense correspondante � la subvention d?investissement vis�e � l?article premier du pr�sent d�lib�r� sera imput�e sur les cr�dits inscrits au chapitre 20, nature 20418, rubrique 72, du budget d?investissement 2004 du D�partement de Paris.

Novembre 2004
Déliberation
2004 DLH 4
Conseil général
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