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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec l'Etat le 3e Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées dans le Département de Paris. M. Michel BULTE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er mars 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er mars 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;
Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement et son d�cret d'application n� 90-794 du 7 septembre 1990 ;
Vu la loi d'orientation n� 98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions ;
Vu l'avis du Conseil d�partemental d'insertion, en date du 16 d�cembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil d�partemental de l'habitat, en date du 22 d�cembre 1998 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 janvier 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat le 3e Plan d�partemental d'action pour le logement des personnes d�favoris�es dans le D�partement de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULTE, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec l'Etat, repr�sent� par M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris, le 3e Plan d�partemental d'action pour le logement des personnes d�favoris�es dans le D�partement de Paris, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Février 1999
Déliberation
1999 DLH 1
Conseil général
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