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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des 5 lots départementaux nos 114, 127, 149, 150 et 166, dépendant de l'immeuble situé 19, avenue Mac-Mahon (17e). M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er mars 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er mars 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que le D�partement de Paris est propri�taire des lots nos 114, 127, 149, 150 et 166 d�pendant de l'immeuble situ� 19, avenue Mac-Mahon (17e), par suite du legs consenti par testament du 10 f�vrier 1937 de M. Henri Bequet au D�partement de la Seine ;
Consid�rant que le maintien de ces 5 lots vacants dans le patrimoine du D�partement de Paris ne pr�sente pas d'utilit� ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 7 septembre 1998 ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 21 octobre 1998, le Conseil du patrimoine priv� a �mis un avis favorable � la vente sur adjudication de ces 5 lots, et v�rifi� que les conditions de leur acquisition ne font pas obstacle � leur mise en vente ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 janvier 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d'autoriser la cession par voie d'adjudication publique des lots nos 127 (un logement vacant de 198,60 m�tres carr�s au 2e �tage), 149, 150, 166 (2 chambres vacantes au 6e �tage de 9,90 m�tres carr�s et 9,10 m�tres carr�s, et un d�barras au 7e �tage de 4,80 m�tres carr�s) et n� 114 (une cave) d�pendant de l'immeuble pr�cit� ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la mise en vente par voie d'adjudication publique des 5 lots d�partementaux, libres d'occupation, nos 114, 127, 149, 150 et 166 (un logement de 198,60 m�tres carr�s, 2 chambres de 9,90 m�tres carr�s et 9,10 m�tres carr�s, un d�barras de 4,80 m�tres carr�s et une cave de 21,70 m�tres carr�s) repr�sentant 814/10.000�mes des parties communes g�n�rales d�pendant de l'immeuble situ� 19, avenue Mac-Mahon (17e).
La mise � prix est fix�e � 3.200.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront � la charge de l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis, seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour o� l'adjudication sera d�finitive.
Art. 3.- La recette, � provenir de cette cession, �valu�e pr�visionnellement � 3.200.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-03, article 2125, paragraphe � cr�er, du budget d'investissement du D�partement de Paris.
Art. 4.- La d�pense au titre du remploi sera inscrite, pour un montant identique de 3.200.000 F au chapitre 922, sous-chapitre 922-03, article 2601, n� d'op�ration 0021410100 , du budget d'investissement du D�partement de Paris.

Février 1999
Déliberation
1999 DAUC 1
Conseil général
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