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G Signature d’un avenant n° 2 à la convention passée avec l’association Inter Service Migrants Interprétariat (10e) pour l’action de son service juridique “Info Migrants”. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 4 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L. 1612-1, L. 3411-1, et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Pari, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de signer un avenant n� 2 � la convention pluriannuelle du 13 novembre 2008 conclue avec l?association ?Inter Service Migrants - Interpr�tariat? (D03147), dont le si�ge social est situ� 251, rue du Faubourg Saint-Martin (10e), fixant le montant de la subvention du D�partement de Paris � 34.000 euros au titre de 2010 pour son action d?information et d?acc�s aux droits des �trangers habitant � Paris men�e par son service juridique ?Info Migrants? ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer un avenant n� 2 � la convention pluriannuelle du 13 novembre 2008 conclue avec l?association ?Inter Service Migrants Interpr�tariat? (D03147), dont le si�ge social est situ� 251, rue du Faubourg Saint-Martin (10e), fixant le montant de la subvention du D�partement de Paris � 34.000 euros au titre de 2010 pour son action d?information et d?acc�s aux droits des �trangers habitant � Paris men�e par son service juridique ?Info Migrants?. Cet avenant est joint au pr�sent d�lib�r�.

Article 2 : La d�pense correspondante sera imput�e sur les cr�dits inscrits au chapitre 65, rubrique 584, nature 6574, ligne DF34015, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de l?exercice 2010 et des exercices suivants sous r�serve de la d�cision de financement.

Septembre 2010
Déliberation
2010 DASES 401
Conseil général
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