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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 octobre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code de la Construction et de l?Habitat ;

Vu le Code de la S�curit� Sociale ;

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de l?Action Sociale et des Familles ;

Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement ;

Vu la d�lib�ration 2006 DASES 152 G du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral en date du 25 septembre 2006 relative � l?adoption du nouveau r�glement int�rieur du Fonds de Solidarit� pour le Logement et au financement des mesures d?accompagnement social li� au logement et d?aide � la m�diation locative dans le cadre du FSL ;

Vu la d�lib�ration 2007 DASES 124 G - 2007 DLH 3 G, en date du 26 mars 2007 du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, relative � la mise en place dans le cadre du Fonds de Solidarit� pour le Logement d?une exp�rimentation visant � la mobilisation du parc priv� de logements en faveur des personnes d�favoris�es par la cr�ation du dispositif appel� ?Louez solidaire et sans risque�? ;

Vu la d�lib�ration 2009 DASES 87 G du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, en date du 12 mai 2009 relative au d�veloppement du dispositif ?Louez solidaire et sans risque�? ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose la revalorisation du financement des mesures individuelles d?accompagnement social li� au logement (ASLL) dans le cadre du dispositif ?Louez solidaire et sans risque�? ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Les mod�les de conventions relatives aux mesures d?accompagnement social li�e au logement financ�es dans le cadre du dispositif ?Louez solidaire et sans risque�?, joints au pr�sent d�lib�r�, sont approuv�s. Les conventions sont conclues dans les conditions d�finies par la d�lib�ration 2006 DASES 152 G.

Article 2 : Les mesures individuelles d?accompagnement social mises en ?uvre dans le cadre du dispositif ?Louez solidaire et sans risque�? b�n�ficient d?un financement forfaitaire annuel par m�nage accompagn�. Ce financement est fix� dans les conditions d�finies par la d�lib�ration 2006 DASES 152 G par le D�partement au vu des �l�ments financiers et sociaux pr�sent�s par l?organisme concern�. Le financement maximum susceptible d?�tre allou� est port� de 1.372 euros � 1.650 euros par m�nage et par an. Cette r��valuation est applicable � compter du 1er ao�t 2010 sous r�serve de l?examen par les services du D�partement des �l�ments financiers et sociaux transmis par les organismes conventionn�s.

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, peut par arr�t� proc�der � une actualisation de ce financement maximum sur la base d?un indice composite pond�r� de la fa�on suivante :

- 85 % de l?indice est constitu� par l?�volution des salaires, revenus et charges sociales du secteur ?h�bergement m�dicosocial et social et action sociale sans h�bergement? au cours de l?ann�e n-1 (donn�es INSEE) ;

- les 15 % restants par l?�volution des prix � la consommation au cours de l?ann�e n-1 (donn�es INSEE).

Article 3 : La d�pense correspondante sera imput�e � la rubrique 584, chapitre 65, nature 6561, du budget de fonctionnement du D�partement de l?exercice 2010 et suivants sous r�serve de la d�cision de financement.

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